Coronavirus : neutralisation des heures prestées par un étudiant au cours du 1er trimestre 2022 pour le contingent de 475 heures

Pour le 1er trimestre 2022, il est prévu une neutralisation intégrale du nombre d’heures qu’un étudiant preste dans les secteurs des soins et de l’enseignement, y compris les heures prestées comme intérimaire auprès des utilisateurs qui appartiennent à ces secteurs ainsi qu’une neutralisation de 45 heures qu’un étudiant preste indépendamment du secteur. Ces heures visées ne sont donc pas comptabilisées pour le contingent de 475 heures. Les revenus pour ces prestations seront aussi neutralisés pour déterminer s’il reste fiscalement à charge de ses parents.

Contexte

En principe, les prestations d’un étudiant sont soumises aux cotisations de sécurité sociale ordinaires.

Toutefois, les employeurs peuvent être dispensés du paiement de ces cotisations ordinaires pour autant qu’ils occupent des étudiants pour un maximum de 475 heures réparties sur l’année civile. Dans ce cas-ci, seule une cotisation de solidarité de 8,14% est due (5,43 % à charge de l'employeur et 2,71 % à charge de l'étudiant).

En vue de lutter contre la pénurie de main d’œuvres qui fait suite à la crise du coronavirus, certaines mesures ont été prises en vue de faciliter l’engagement des étudiants jobistes.

Le 10 février 2022, deux lois (non encore publiées) ont été adoptées à ce sujet. Les mesures qui en ressortent sont exposées ci-dessous.

1. Neutralisation de 45 heures pour le contingent de 475 heures pour des prestations durant le 1er trimestre 2022

Les 45 premières heures qu'un étudiant preste au cours du 1er trimestre 2022 ne seront pas prises en compte pour le contingent de 475 heures et ce, indépendamment du secteur.

En pratique, cela implique que l’étudiant, sous contrat d’occupation étudiant, pourra prester 45 heures en plus du contingent de 475 heures et la cotisation de solidarité pourra quand même être appliquée à ces 45 heures pour autant qu'elles soient prestées durant le courant du 1er trimestre 2022.

Quels employeurs sont visés ?

Cette mesure s’applique à tous les secteurs, sauf pour les secteurs des soins et de l’enseignement (voy. point 2.).

Quid au niveau fiscal ?

Afin d’éviter que les étudiants, suite à ces prestations supplémentaires, ne perçoivent trop de ressources nettes que pour pouvoir continuer à être à charge de leurs parents, il ne sera à nouveau pas tenu compte des rémunérations pour les 45 premières heures de travail qu’ils ont prestées lors du 1er trimestre 2022.

2. Neutralisation du nombre d'heures pour le contingent de 475 heures pour des prestations dans les secteurs des soins et de l’enseignement

Dans les secteurs des soins et de l’enseignement, une neutralisation intégrale des heures prestées par les étudiants est prévue, y compris les heures prestées comme intérimaires auprès des utilisateurs qui appartiennent à ces secteurs. Par conséquent, les heures prestées par les étudiants dans ces secteurs au cours du 1er trimestre 2022 ne seront pas prises en compte pour le contingent de 475 heures.

Quels employeurs sont visés ?

Cette mesure s’applique au secteur des soins de santé et au secteur de l’enseignement.

En ce qui concerne le secteur des soins de santé, il est question des étudiants qui travaillent dans les secteurs suivants :

• CP 318 (services des aides familiales et des aides seniors - catégorie d'employeurs 211 et 611) ;
• CP 319 (établissements et services d'éducation et d'hébergement - catégorie d'employeurs 062, 162, 462 et 962) ;
• CP 330 (établissements et services de santé - catégorie d'employeurs 025 , 125, 311, 330, 422, 430, 511, 512, 522, 711, 722, 735,  812, 822, 830 et 911) ;
• CP 331 (aide sociale et soins de santé flamands - catégorie d'employeurs 122 et 322) ;
• CP 332 (aide sociale et soins de santé francophones et germanophones - catégorie d'employeurs 022 et 222) ;
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de l’exploitation des centres de vaccination dans le cadre de la lutte contre le coronavirus COVID-19 et ce pour toutes les activités qui sont liées à l’exploitation d’un centre de vaccination ;
• les établissements ou les services privés et publics qui sont chargés de la recherche des contacts dans le cadre du coronavirus Covid-19.
• les établissements publics de soins de santé avec les codes NACE :

• 86101 - hôpitaux généraux, sauf hôpitaux gériatriques et spécialisés
• 86102 - hôpitaux gériatriques
• 86103 - hôpitaux spécialisés
• 86104 - hôpitaux psychiatriques
• 86109 - autres activités hospitalières
• 86210 - activités des médecins généralistes
• 86901 - activités des laboratoires médicaux
• 86903 - transport par ambulance
• 86904 - activités relatives à la santé mentale, sauf hôpitaux et maisons de soins psychiatriques
• 86905 - activités de revalidation ambulatoire
• 86906 - activités des praticiens de l'art infirmier
• 86909 - autres activités pour la santé humaine n.c.a.
• 87101 - activités des maisons de repos et de soins
• 87109 - autres activités de soins infirmiers résidentiels
• 87201 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap mental
• 87202 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap mental
• 87203 - Activités de soins résidentiels pour personnes avec un problème psychiatrique
• 87204 - Activités de soins résidentiels pour personnes toxicodépendantes
• 87205 - Activités des habitations protégées pour personnes avec un problème psychiatrique
• 87209 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes avec un handicap mental, un problème psychiatrique ou toxicodépendantes
• 87301 - Activités des maisons de repos pour personnes âgées (M.R.P.A.)
• 87302 - Activités des résidences services pour personnes âgées
• 87303 - Activités de soins résidentiels pour mineurs avec un handicap moteur
• 87304 - Activités de soins résidentiels pour adultes avec un handicap moteur
• 87309 - Autres activités de soins résidentiels pour personnes âgées ou avec un handicap moteur
• 87901 - services d'aide à la jeunesse avec hébergement.
• 87902 - Services sociaux généraux avec hébergement
• 87909 - Autres activités de soins résidentiels n.c.a.
• 88101 - Activités des aides familiales à domicile, sauf soins à domicile
• 88102 - Activités des centres de jour et de services pour personnes âgées
• 88103 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
• 88104 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap moteur, y compris les services ambulatoires
• 88109 - Autre action sociale sans hébergement pour personnes âgées et pour personnes avec un handicap moteur
• 88911 - Activités des crèches et des garderies d'enfants
• 88912 - Activités des gardiennes d'enfants
• 88919 - Autre action sociale sans hébergement pour jeunes enfants
• 88991 - Activités des centres de jour pour mineurs avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
• 88992 - Activités des centres de jour pour adultes avec un handicap mental, y compris les services ambulatoires
• 88993 - Action sociale ambulatoire pour personnes toxicodépendantes
• 88994 - Services d'aide à la jeunesse sans hébergement
• 88996 - Services sociaux généraux sans hébergement
• 88999 - Autres formes d'action sociale sans hébergement n.c.a..

En pratique, cela implique que l’étudiant, sous contrat d’occupation étudiant, pourra prester plus d’heures que le contingent de 475 heures et la cotisation de solidarité pourra quand-même être appliquée pour ces heures si elles sont prestées au cours du 1er trimestre 2022 dans les secteurs visés ci-dessus.

Une occupation comme intérimaire auprès d'un utilisateur qui appartient à un de ces secteurs est assimilée à une occupation dans ce secteur.

Quid au niveau fiscal ?

Afin d’éviter que les étudiants, suite à ces prestations supplémentaires, ne perçoivent trop de ressources nettes que pour pouvoir continuer à être à charge de leurs parents, il ne sera à nouveau pas tenu compte des rémunérations pour les heures de travail étudiant qu’ils ont prestées dans les secteurs des soins et de l’enseignement lors du 1er trimestre 2022.

3. Comment déclarer les heures prestées par un étudiant ?

Les prestations de l'étudiant doivent être déclarées en Dimona avec le type de travailleur "STU" au plus tard le jour de l’entrée en service de l’étudiant. Si ces règles de déclaration ne sont pas respectées, les cotisations de solidarité ne pourront pas s'appliquer aux prestations de l'étudiant.

Une Déclaration DmfA doit également être faite à l’O.N.S.S. chaque trimestre avec une indication des heures prestées.

Sources :

Loi du 14 février 2022 portant diverses mesures d'urgence temporaires sur le plan du droit du travail pour lutter contre la pénurie de la main d'oeuvre suite aux contaminations avec le variant omicron, M.B., 9 mars 2022 ;

Loi du 14 février 2022 portant diverses mesures sur le plan du droit du travail au bénéfice des secteurs des soins et de l'enseignement dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, M.B., 9 mars 2022 ;

Site O.N.S.S.