Coronavirus : les indemnités de chômage temporaire ont augmenté au 1er juillet 2021 : attention à la limite lors de l'octroi de compléments !
Par le 23 Juillet 2021Les indemnités de chômage temporaire ont augmenté le 1er juillet 2021. Par conséquent, lorsque vous accordez à vos travailleur, en plus des indemnités de chômage temporaire dues au coronavirus et de l'indemnité complémentaire de 5,63 euros par jour versée par l'O.N.Em., une indemnité complémentaire garantissant le même salaire net, il est important d’adapter le montant de cette indemnité complémentaire afin que vos employés ne reçoivent pas un salaire net plus élevé que s'ils avaient travaillé.
De nombreux employeurs octroient à leurs travailleurs en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus une indemnité complémentaire, qui vient s’ajouter aux allocations de chômage et aux 5,63 euros payés par l'O.N.Em. Selon certaines conditions, ce complément n’est pas soumis à l’ONSS. Une de ces conditions est que le travailleur ne touche pas plus en net que s’il avait travaillé (allocations de chômage + compléments de l'O.N.Em. et de l’employeur).
Étant donné que les allocations de chômage temporaire ont été augmentées au 1er juillet 2021, les employeurs qui versent un tel complément pour garantir le salaire net de leurs travailleurs en chômage temporaire pour force majeure en raison du coronavirus doivent adapter ce montant (et donc le diminuer) à partir de juillet 2021, afin d’éviter que leurs travailleurs touchent un montant net supérieur à ce qu’ils auraient reçu s’ils avaient travaillé et que le complément soit soumis à l’ONSS.
Si vous avez fixé les conditions d'octroi de ce complément (durée, montant, etc.) dans un accord individuel ou collectif, vous pourrez être amené à devoir modifier cet accord.
Nous reprenons ci-après les principes les plus importants.
1. Allocations de chômage à partir du 1er juillet 2021
Le travailleur recevra une allocation brute égale à 70% de son salaire brut normal, plafonné à 2.787,07 EUR pour la période allant jusqu’au 30 septembre 2021. L’allocation maximale atteindra donc 1.950,95 EUR.
Aucune cotisation sociale n’est due, mais un précompte professionnel de 15 % est retenu. Le montant net maximal atteindra donc 1.658,31 EUR.
En principe, un précompte professionnel de 26,75% est retenu sur une allocation de chômage temporaire, mais en raison de la crise du coronavirus, ce taux a été réduit à 15% jusqu'au 30 septembre 2021.
Selon le site de l’O.N.Em., l’allocation journalière actuelle est comprise entre 55,59 EUR minimum et 74,98 EUR maximum (montants à partir du juillet 2021).
2. Complément de l’O.N.Em.
L’O.N.Em. versera également un complément de 5,63 EUR par jour de chômage temporaire pour force majeure. Un travailleur recevra donc 146,38 EUR maximum (26 x 5,63).
Ce complément est soumis à un précompte de 15 % (en principe 26,75% mais une réduction temporaire est prévue en raison de la crise du coronavirus, cf., les allocations de chômage temporaires). Le montant net maximum sera donc de 124,42 EUR.
Un travailleur mis en chômage pour force majeure à cause du coronavirus durant un mois entier percevra donc un revenu net de 1.782,73 EUR MAXIMUM (1.658,31 EUR + 124,42 EUR).
Attention ! Ces montants sont uniquement communiqués à titre informatif. Un travailleur mis en chômage temporaire est rarement indemnisé pour un mois complet. Le nombre d’allocations auquel le travailleur peut prétendre pour un mois est défini en fonction du nombre d’heures par jour durant lesquelles il a été mis en chômage temporaire au cours du mois (en réalité, les heures de chômage temporaire sont converties en jours).
3. Complément de l’employeur
En cas de chômage temporaire pour force majeure, il n'y a aucune obligation légale générale qui impose à l’employeur d’octroyer une indemnité complémentaire.
3.1. Complément obligatoire sectoriel
L’employeur est dans l’obligation de payer un complément au chômage temporaire force majeure si le secteur le prévoit. Dans certains cas, le secteur prévoit que le paiement du complément est effectué ou remboursé par le Fonds.
Aucune cotisation sociale n’est due et ce complément est soumis à un précompte de 26,75 % (et non pas un précompte professionnel de 15% comme c'est le cas jusqu'au 30 septembre 2021 pour les indemnités de chômage temporaire et l'indemnité complémentaire versées par l'ONEM).
Pour savoir si votre secteur prévoit un complément, nous vous invitons à consulter la documentation sectorielle et en particulier les chapitres 2001 ou 2002 de votre commission paritaire.
3.2. Complément volontaire
L’employeur a également la possibilité d’octroyer un montant plus favorable que celui prévu au niveau sectoriel ou, s’il n’y a rien de prévu à ce niveau-là, d’octroyer un montant complémentaire à l’allocation de chômage.
L’employeur est en principe libre de déterminer le montant qu’il va octroyer. Cette liberté est néanmoins nuancée par le traitement social et par les règles de non-discrimination.
3.2.1. Aspects de sécurité sociale
Tout complément de l’employeur aux allocations de chômage est exonéré au niveau social. Cela rentre dans la notion de complément aux avantage octroyés par une branche de la sécurité sociale.
Les conditions d’exonération sont les suivantes :
- l'octroi de cet avantage ne peut pas avoir pour conséquence d'entraîner la perte de l'avantage social ;
- il doit ressortir clairement des raisons de l'octroi, de la nature et de la façon dont il est calculé qu'il s'agit effectivement d'un complément à l'avantage social ;
- le montant de ce complément ne peut avoir pour conséquence que le travailleur reçoive plus en net que lorsqu’il travaille effectivement.
L’O.N.S.S. a précisé certains points par rapport à cette dernière condition.
1° Prise en compte de toutes les allocations reçues par le travailleur :
A côté de l'allocation de l'O.N.Em. et d'éventuels suppléments, comme les 5,63 EUR par jour dans le cas du 'chômage temporaire pour force majeure', il doit aussi être tenu compte des compléments qui pourront être octroyés par un Fonds de sécurité d'existence.
Nous vous conseillons dès lors de demander aux travailleurs concernés la preuve de ce qu’ils ont reçu de la part de l’organisme de chômage pour pouvoir calculer correctement le complément.
2° Traitement équitable de tous les travailleurs :
L'employeur doit traiter égalitairement tous les travailleurs de la même catégorie :
- soit en compensant jusqu'à un certain pourcentage de la rémunération nette ;
- soit en payant à chacun un montant forfaitaire, tenant compte du fait que les travailleurs avec des bas salaires ne peuvent pas non plus recevoir plus que s'ils avaient travaillé. Il est conseillé de prévoir un montant par jour chômé.
3° Rémunération à prendre en compte :
Il doit être tenu compte de la rémunération moyenne des mois précédents s'il s'agit de travailleurs avec une rémunération variable.
Il doit être seulement tenu compte de la rémunération sur laquelle les cotisations de sécurité sociale sont dues. Les compléments ne peuvent donc pas tenir compte d'avantages comme les titres-repas,...
4° Prise en compte du montant brut imposable :
« Net" ne veut pas dire que l'on se base sur la rémunération mensuelle nette et le montant net des compléments et de l'allocation de l'O.N.Em., mais que l'on tient compte du fait que différents précomptes professionnels sont applicables sur la rémunération, les allocations de l'O.N.Em. et les compléments.
Il est donc préférable d'utiliser les montants imposables bruts respectifs comme point de départ.
5° Sanction
Si l'employeur ne respecte pas les conditions qui précèdent, le complément doit être considéré comme une rémunération ordinaire soumise aux cotisations de sécurité sociale. Le travailleur a également le risque de perdre ses allocations de chômage.
3.2.2. Traitement fiscal
Ce complément est soumis à un précompte de 26,75 % (et non à un précompte professionnel de 15% comme c'est le cas jusqu'au 30 septembre 2021 pour les indemnités de chômage temporaire et l'indemnité complémentaire versées par l'O.N.Em.).