CFF: date limite des demandes de remboursement pour les formations pendant l’année scolaire 2021-2022
Par le 5 Novembre 2021La date limite pour l’introduction des demandes de remboursement par les employeurs pour des formations qui donnent droit au CFF pendant l’année scolaire 2021-2022 est le 30 novembre 2022.
Le principe
Le congé de formation flamand permet au travailleur de s’absenter du travail pour suivre une formation, tout en conservant sa rémunération. L’employeur, lui, peut demander un remboursement forfaitaire du coût salarial de 21,30 euros par heure de CFF.
Pour obtenir le remboursement du coût salarial correspondant aux heures de CFF prises, l’employeur doit introduire une demande de remboursement auprès du guichet du DWSE, au plus tôt trois mois avant le début de la formation.
En principe, la demande de remboursement doit être introduite dans le délai légal au plus tard 3 mois après la date de début de la formation.
Situation pour les formations pendant l’année scolaire 2021-2022
Pour les formations qui ont débutée pendant l’année scolaire 2021-2022, les employeurs auront jusqu’au 30 novembre 2022 pour introduire leur demande de remboursement.