Accord interprofessionnel 2021-2022 : un accord au sein du Gouvernement !

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Ce jeudi matin tôt, un accord a été trouvé au sein du Gouvernement. La marge salariale de 0,4% est confirmée pour les deux prochaines années. De plus, les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pourront octroyer une prime unique en 2021 de maximum 500 euros nets.

Après l’échec des négociations entre les partenaires sociaux, le gouvernement était amené à reprendre la main dans le dossier de la marge salariale pour les années 2021-2022. Un accord est intervenu la nuit de mercredi à jeudi.

1. Marge salariale

La norme salariale de 0,4% pour 2021 et 2022 est confirmée tandis que les indexations automatiques et augmentations barémiques sont garanties comme les années précédentes.

Les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de la crise sanitaire avant le 12 avril 2021 sont exclues du calcul de la marge (indemnisation télétravail obligatoire, congé de vaccination, primes dans le secteur des soins de santé et de la grande distribution, etc).

2. Prime « Corona »

Les entreprises qui ont obtenu de bons résultats pourront octroyer en 2021 une prime unique exceptionnelle, au-delà de la marge salariale de 0,4%.

Ce que nous savons à ce stade de cette prime :

  • prime allouée sous forme de chèque consommation (dont la liste des commerces et des établissements où échanger le chèque sera élargie) ;
  • maximum 500 euros nets ;
  • cotisation patronale de 16,5% (500 euros coûtera donc 582,5 euros à l’employeur) ;
  • émission du chèque par l’employeur jusqu’au 31 décembre 2021 ;
  • base volontaire : la négociation sur l’octroi et les conditions de cette prime se tiendra au niveau de l’entreprise et non au niveau des secteurs.

Notez que le Gouvernement n’a pas souhaité définir la notion d’entreprise ayant obtenu de bons résultats. Par conséquent, tout employeur qui le souhaite aurait la possibilité d’octroyer cette prime.

3. Autres dossiers

Les autres sujets restent aux mains des partenaires sociaux :

  • l’harmonisation des pensions complémentaires entre employés et ouvriers ;
  • la hausse temporaire des heures supplémentaires volontaires ;
  • les régimes de fin de carrière (RCC et crédit-temps) ;
  • l’augmentation du salaire minimum.

Sur ce dernier point, le Gouvernement a néanmoins donné un avis et estime que celui-ci doit être augmenté mais par étapes au cours des prochains accords interprofessionnels. Pour soutenir le coût de cette augmentation du salaire minimum, le Gouvernement parle de mesures fiscales et parafiscales.

4. Et maintenant ?

Il s’agit d’un accord politique qui sera présenté aux partenaires sociaux : soit ils l’acceptent (et les négociations continueront), soit ils le refusent (et le Gouvernement traduira cet accord en arrêté royal).

Par la suite, il reviendra aux secteurs de concrétiser la marge. Si le secteur n’a rien prévu ou si le secteur laisse le choix, les entreprises pourront elles-mêmes décider de la manière dont cette marge maximale sera utilisée.

Conseil : nous vous recommandons de ne pas encore vous engager aujourd’hui sur ce point vis-à-vis de votre personnel, mais d’attendre d'éventuels accords sectoriels à ce sujet.

Par ailleurs, en ce qui concerne la prime « Corona », des précisions et confirmations sont encore attendues. La prudence et la patience restent de mise.

Nous vous tiendrons informés de l’évolution de ce dossier !