Accord budgétaire 2022 : points importants pour les employeurs
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22 Octobre 2021
Le 12 octobre dernier, le gouvernement fédéral est arrivé à un accord concernant le budget 2022. Cet accord prévoit, entre autres, d’autoriser des jours de maladie non couverts par un certificat médical, de modifier le régime des incapacités de longue durée, d’assouplir le travail de nuit et l’e-commerce, d’augmenter le salaire net des travailleurs et de maintenir la réduction du coût salarial pour un premier engagement.
Le mardi 12 octobre 2021, le gouvernement a conclu un accord sur le budget 2022. Cet article reprend les différentes mesures de cet accord importantes pour les employeurs.
Ce qui suit s’appuie sur les informations que nous avons reçues du gouvernement ou que nous avons pu lire dans la presse, qui sont encore assez générales et devront être consolidées dans des textes légaux. Dès que nous disposerons de ces textes, nous détaillerons ces mesures dans des articles distincts. Gardez donc un œil sur notre site.
1. Plus de certificat médical pour les maladies de courte durée
Un travailleur malade pour un seul jour ne devra plus remettre de certificat médical à son employeur. En revanche, s’il est malade plus longtemps, un certificat sera toujours nécessaire.
Cette dispense de certificat vaudra pour trois fois par an : trois fois un seul jour de maladie, maximum. Si le travailleur est malade un quatrième jour dans l’année, il devra alors fournir un certificat médical à son employeur.
Cette mesure ne s’appliquera pas dans les petites et moyennes entreprises, où le travailleur devra dans tous les cas remettre un certificat médical à son employeur, même s’il n’est malade qu’un seul jour. Nous ne savons pas encore ce qu’il faut entendre par petites et moyennes entreprises.
2. Réduction du nombre de malades de longue durée
Le gouvernement souhaite réduire le nombre des malades de longue durée et les ramener au travail.
Les trois mesures que le gouvernement a prévues et que l’employeur doit connaître sont les suivantes :
- Les malades de longue durée qui ne coopèrent pas au plan visant à les ramener au travail verront leur indemnité AMI réduite de 2,5 %.
- La procédure de licenciement pour force majeure médicale est désormais distincte du trajet de réintégration. L’employeur ne pourra y recourir qu’après neuf mois, ce qui devrait offrir la possibilité d’entamer un trajet.
- Les entreprises de plus de 50 travailleurs dont le nombre de travailleurs malades est trop élevé pourront se voir infliger une sanction s’élevant à 2,5 % de la masse salariale pendant un trimestre. Les malades de longue durée de 55 ans et plus ne seront pas pris en compte.
3. Semaine de quatre jours
Le gouvernement souhaite introduire la semaine de quatre jours (soit 38 heures prestées sur 4 jours) et demandera l’avis des partenaires sociaux à ce sujet.
4. Travail de nuit dans l’e-commerce
Le gouvernement veut que les partenaires sociaux s’accordent sur une forme assouplie du travail de nuit dans l’e-commerce, notamment en rendant possibles les prestations entre 20 heures et minuit, sans qu’il faille négocier à ce sujet avec les partenaires sociaux au niveau de l’entreprise. Faute d’accord, le gouvernement souhaite que des projets tests aient déjà lieu dans les entreprises.
5. Droit à la formation
Chaque travailleur aura droit à cinq jours de formation par an, individuellement. Il ne s’agira donc plus d’une moyenne au sein de l’entreprise, comme c’est le cas actuellement.
6. Diminution de la cotisation spéciale de sécurité sociale
La cotisation spéciale de sécurité sociale, introduite en 1994 par feu Jean-Luc Dehaene, diminuera à partir de 2022, et devrait finalement disparaître en 2028. Cette mesure augmentera le salaire net des travailleurs.
7. Réductions groupe-cible premiers engagements
La réduction groupe-cible premiers engagements continuera d’exister en 2022, et pour une durée indéterminée. L’avantage sera toutefois limité, notamment aux cotisations ONSS dues jusqu’à un salaire trimestriel plafonné, qui n’est pas encore connu.
8. Cotisations sociales plus élevées pour les sportifs professionnels
Les cotisations sociales des sportifs sont actuellement calculées sur leur salaire, mais ce dernier est plafonné à 2474,22 euros par mois. Ni le club ni le joueur ne paie de cotisations sociales sur la partie du salaire au-dessus de ce plafond.
Le gouvernement compte modifier ce régime préférentiel actuellement très contesté en relevant ou en supprimant ce plafond pour tous les sportifs ou une partie d’entre eux. Un choix doit encore être fait.
9. Expatriés
Le régime fiscal avantageux des cadres étrangers (entre autres le fait qu’ils ne soient pas résidents) devrait être limité dans le temps.