Quelles sont les obligations d’un indépendant ?
Avant de démarrer son activité indépendante, l’indépendant doit satisfaire à certaines obligations.
Il s’agit notamment des obligations suivantes :
- S’affilier auprès d’une Caisse d’Assurances Sociales pour Indépendants
- S’inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises via le guichet d’entreprises
- S’identifier auprès de la TVA
- S’inscrire auprès d’une mutualité
S'affilier auprès d’une Caisse d’Assurances Sociales pour Indépendants
Chaque indépendant, aidant, conjoint-aidant, associé actif ou mandataire de société qui exerce une activité indépendante dans notre pays est soumis au statut social des travailleurs indépendants et doit s'affilier à une Caisse d'Assurances Sociales.
Il est important que cette affiliation soit réalisée avant le début de l’activité indépendante, sinon l'Institut National d’Assurances Sociales des Travailleurs Indépendants (INASTI) mettra l’intéressé en demeure de le faire. S’il ne s’inscrit pas volontairement à une Caisse d’Assurances Sociales, il sera automatiquement affilié à la Caisse Nationale Auxiliaire. L’absence d’affiliation est une infraction qui peut entraîner une lourde amende administrative (de 500 à 2000 euros).
Toute personne débutant en tant qu'indépendant peut s’affilier via notre guichet d'entreprises Formalis ou directement via le formulaire ci-dessous.
S’affilier à la Caisse d’Assurances Sociales Group S
1. Les qualités d’assujettissement
Il existe diverses qualités d’assujettissement en tant qu’indépendant. Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu des différents statuts d'indépendants qui doivent obligatoirement être affiliés à une Caisse d'Assurances Sociales.
• Indépendant en tant que personne physique
Toute personne physique exerçant en Belgique une activité professionnelle qui est susceptible de générer un revenu sans être liée par un contrat de travail ou un statut est considérée comme indépendant.
• Aidant indépendant
Toute personne qui assiste ou remplace un indépendant dans l’exercice de sa profession, sans être liée par un contrat de travail, est aidant. L’indépendant aidé exerce obligatoirement son activité en tant que personne physique et n’est donc pas mandataire d’une société. Un aidant indépendant est également soumis au statut social des travailleurs indépendants et doit donc s'affilier à une Caisse d'Assurances Sociales. L’existence d’un lien familial entre l’aidant et l’aidé n’est pas indispensable, excepté dans le cadre de l’aide à la gestion. Parmi les aidants indépendants qui ne sont pas obligés de s’assurer, nous distinguons :
- les aidants non mariés avant le 1er janvier de l'année de leurs 20 ans,
- les étudiants qui sont des aidants, et qui gardent leur droit à des allocations familiales,
- les aidants occasionnels qui exercent leurs activités moins de 90 jours par an ET de manière irrégulière.
• Conjoint aidant
Toute personne mariée ou liée par un contrat de cohabitant légal qui aide effectivement son partenaire dans l’exercice de son activité est considérée comme conjoint aidant.
L’assujettissement ne sera pas retenu dans les cas suivants :
- si le conjoint aidant a sa propre couverture sociale
- si le partenaire indépendant est dirigeant d’entreprise
- si l’activité est occasionnelle, c’est-à-dire que l’activité est exercée moins de 90 jours par an ET de manière irrégulière.
• Mandataire de société
Les mandataires (gérants, administrateurs, liquidateurs,…), rémunérés ou non, sont assujettis au statut social des indépendants dès qu’ils sont nommés au sein d’une société assujettie elle-même à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt des non-résidents. Exception : les mandataires de sociétés exerçant un mandat à titre gratuit ne doivent pas s’affilier à une Caisse d’Assurances Sociales pour autant que ce soit leur seule activité professionnelle.
Les mandataires d’ASBL sont-ils assujettis au statut social des travailleurs indépendants ?
• Associé actif
Les associés travaillant dans une société et détenant également des parts de celle-ci sont considérés comme étant indépendants. Si un associé détient des parts mais n’exerce pas d’activité dans la société, il est considéré comme étant un associé non-actif. Le fait qu’il se limite à apporter du capital permet de considérer qu’il n’est pas indépendant.
• Les sociétés
Une société, si elle est assujettie à l’impôt belge des sociétés ou à l’impôt belge des non-résidents, doit être affiliée par l’un de ses mandataires à une Caisse d’Assurances Sociales dans les trois mois de sa création. La société est redevable d’une cotisation annuelle.
2. Quelques précisions sur le paiement des cotisations sociales
Un indépendant ou une société doivent payer leurs cotisations sociales auprès d’une Caisse d’Assurances Sociales, à moins qu’ils ne soient, sous certaines conditions, exonérés.
Pour en savoir plus sur le calcul, l’ajustement et le paiement des cotisations sociales, consultez notre page :
Comment calculer et payer ses cotisations sociales ?
En cas de non-paiement des cotisations sociales, des procédures de recouvrement peuvent être entamées, par toutes voies de droit. Les Caisses d’Assurances Sociales sont légalement en droit de s’adresser aux responsables solidaires pour le recouvrement d’une créance.
Les différents responsables solidaires sont :
- la société dans laquelle l’affilié exerce un mandat ou détient des parts,
- l’indépendant aidé par l’affilié,
- les mandataires d’une société en défaut de paiement des cotisations sociales annuelles des sociétés.
Les sociétés sont solidairement responsables du paiement des cotisations trimestrielles de leurs mandataires et associés actifs. Elles sont responsables des cotisations dues pendant toute la durée du mandat du mandataire, et ce, même s'il a quitté l'entreprise.
La situation inverse existe aussi. Les mandataires sont solidairement responsables du paiement de la cotisation annuelle à charge des sociétés. Les sociétés sont redevables de la cotisation à partir de l’année lors de laquelle elles sont créées (sauf exceptions). Dès que le mandataire ou associé actif est nommé, il est tenu responsable solidaire des cotisations impayées pour les années lors desquelles son mandat est exercé.
S’inscrire à la Banque-Carrefour des entreprises via un guichet d’entreprises
L’indépendant qui démarre une activité indépendante en tant que personne physique doit se rendre auprès d’un guichet d’entreprises qui procèdera à :
- la vérification de ses accès à la profession
- la création du numéro BCE auquel sont liées toutes les informations relatives à l’activité exercée
- l’inscription auprès de la Banque-Carrefour des entreprises
- la vérification des autorisations et/ou licences spécifiques nécessaires dans le secteur de l’activité choisi (SABAM, AFSCA,…)
Lorsqu’une société est créée, le tribunal de l’entreprise attribue à celle-ci un numéro d’entreprise. Cependant, ce numéro est « vide » et c’est le rôle du guichet d’entreprises d’inclure dans celui-ci les codes de l’activité et de vérifier les autorisations et/ou licences nécessaires à l’exercice de l’activité de la société.
S’identifier auprès de la TVA
Les personnes qui dans l’exercice de leur activité économique livrent des biens ou fournissent des services doivent être assujettis à la TVA. Sur simple demande, notre guichet d’entreprises Formalis vous renseigne sur le meilleur choix du régime de TVA et réalise toutes ces formalités à votre place.
S'affilier auprès d’une mutualité
Afin de bénéficier d’une couverture de vos soins de santé par une assurance maladie-invalidité, vous devez également vous affilier auprès d’une mutualité.
S'affilier auprès d'une Mutualité