Les droits d’un indépendant

Les indépendants à titre principal ou les conjoints-aidants maxi-statut payent des cotisations sociales. Cela leur garantit notamment les droits sociaux suivants :

• assurance maladie-invalidité
• pension
• aide à la maternité
• droit passerelle
• aidant proche
• congé de deuil
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Assurance maladie-invalidité

Le statut social de tous les indépendants à titre principal (en ordre de paiement des cotisations sociales) comprend une assurance maladie-invalidité couvrant les soins médicaux et l’incapacité de travail. L'indépendant est alors légalement assuré contre les petits et les grands risques (visites chez un médecin généraliste, intervention dans l'achat de médicaments) de la même manière que les salariés et les fonctionnaires. L’assurance en cas d’incapacité de travail diffère des autres statuts. L'assurance prévoit, sous certaines conditions, un revenu de remplacement si vous devez interrompre votre activité professionnelle pour cause de maladie ou d'accident. Toutefois, l’indépendant n’a pas droit à une intervention au cours des 7 premiers jours d’incapacité de travail. Il recevra cependant une indemnité journalière sans période de carence en cas d’incapacité de travail supérieure à 7 jours*.

Pension

L’indépendant à titre principal perçoit une pension à la fin de sa carrière professionnelle en fonction de ses revenus et à la condition qu'il ait payé ses cotisations sociales.

Aide à la maternité

Congé et allocation de maternité

Les indépendantes peuvent avoir droit à une allocation de maternité à la fin de leur grossesse et ce, pendant la période du congé de maternité. La période de congé de maternité dure au maximum 12 semaines sans interruption ou 18 semaines si le congé de maternité est pris à mi-temps et comprend une partie obligatoire et facultative. Si vous avez des jumeaux, vous recevrez une semaine supplémentaire facultative de repos ou 2 semaines si vous prenez une partie du congé de maternité à mi-temps.

Exonération de cotisations après l’accouchement

En plus de l'allocation de maternité, vous pouvez également bénéficier d'une exonération du paiement de cotisations sociales pour le trimestre qui suit le trimestre de la naissance.

Aide à la maternité

Après l’accouchement, les mères ont droit à 105 titres-services gratuits si elles reprennent une activité professionnelle après leur repos d’accouchement. De cette façon, les indépendantes peuvent recevoir une aide supplémentaire.

Congé et allocation de paternité

Les indépendants qui deviennent père ou co-parent suite à la naissance d’un enfant ont droit au congé de paternité et par conséquent, soit à une allocation pour 15 jours d’interruption maximum, soit à une allocation pour 8 jours d’interruption maximum à laquelle s'ajoute une prime unique de 135 euros en compensation des frais réalisés dans le cadre d'un système reconnu d'aide de nature ménagère (Titres-services).

Droit passerelle

Sur l’ensemble de sa carrière, le droit passerelle offre à l’indépendant au maximum une prestation financière de 12 mois et le maintien de ses droits sociaux pendant 4 trimestres (remboursement soins de santé, maintien de droits en matière d’indemnités d’incapacité de travail, d’invalidité et de maternité).. Il peut bénéficier de ce droit pour autant qu’il ait cessé officiellement toute activité indépendante et qu’il soit :

• un indépendant failli, gérant, administrateur ou associé actif d’une société déclarée en faillite ;
• un indépendant ayant obtenu un règlement collectif de dettes ;
• un indépendant qui, à cause de circonstances indépendantes de sa volonté*, a été forcé d’interrompre temporairement ou définitivement toute activité indépendante. Les situations visées sont : catastrophe naturelle, incendie, détérioration, allergie et décision d’un acteur économique tiers ou un évènement ayant des impacts économiques;
• un indépendant qui se trouve en difficultés économiques (bénéficiaire d’un revenu d’intégration sociale, d’une dispense de cotisations sociales ou d’un revenu inférieur au minimum légal d’un indépendant à titre principal) ;
• un aidant ou un conjoint-aidant qui se trouve dans l’une des situations visées ci-dessus (hormis le cas de faillite).

*Depuis le 1er mars 2020, si le travailleur indépendant interrompt son activité au moins 7 jours civils consécutifs, il a droit à une prestation financière qui varie entre 25% et 100% du montant de la prestation financière mensuelle, ceci en fonction du nombre de périodes de 7 jours lors desquelles il a été forcé d’interrompre, même si ceux-ci sont étalés sur deux mois différents.

Quelles sont les conditions auxquelles doit satisfaire le demandeur ?   

• avoir été indépendant à titre principal pendant quatre trimestres, ces quatre trimestres sont :

- le trimestre de la faillite, de la cessation ou de l'interruption et,

- les trois trimestres précédents.

• avoir été au moins redevable des cotisations minimales d’un indépendant à titre principal pendant ces trimestres ;
• ne plus exercer aucune activité professionnelle ou ne pas entrer en ligne de compte pour un revenu de remplacement à partir du 1er jour qui suit celui du jugement de faillite, de la cessation ou de l'interruption ;
• avoir son lieu de résidence principale en Belgique ;
• ne pas encore avoir bénéficié du droit passerelle (anciennement : "assurance sociale en cas de faillite") : on ne peut bénéficier de ce droit que 12 mois maximum durant la carrière professionnelle ;
• avoir effectivement payé au moins 4 trimestres pendant les 16 trimestres qui précèdent le trimestre qui suit celui de la faillite, de la cessation ou de l'interruption.

Bon à savoir
Par dérogation à ce qui précède, pour les faits survenus entre le 1 er avril 2020 et le 30 septembre 2021, certaines conditions ont été temporairement assouplies :

•  Les indépendants qui sont assujettis au statut social depuis au moins deux trimestres entrent désormais également en considération . Il s’agit du trimestre qui précède immédiatement le trimestre du « fait » et le trimestre au cours duquel le « fait » se produit.
•  L’obligation relative au paiement effectif des cotisations sociales est réduite de quatre à deux trimestres pour les travailleurs indépendants en début d’activité (indépendant étant assujetti depuis moins de 13 trimestres).
• La prestation financière dans le cadre du droit passerelle peut être cumulée avec un autre revenu de remplacement de sécurité sociale moyennant le respect d’un plafond de cumul qui correspond au montant applicable de la prestation financière dans le cadre du droit passerelle. En cas d’un dépassement de ce plafond, la prestation financière dans le cadre du droit passerelle est diminuée à concurrence de ce dépassement.
•  La définition du « fait » pour le troisième pilier a été adaptée. Si l’interruption de l’activité indépendante est suivie par la cessation de l’activité indépendante, cette cessation est considérée comme « fait ».
• Les périodes pendant lesquelles le travailleur indépendant bénéficie d’un maintien de droits sociaux dans le cadre du droit passerelle sont assimilées à une période d’occupation pour le calcul de la pension, avec un maximum de quatre trimestres assimilés. L’assimilation prend cours au 1er jour du trimestre pour lequel le maintien des droits a été octroyé (et non le 1er jour du trimestre qui suit), et au plus tôt le 1er octobre 2020.

La mesure s’applique :

• aux pensions qui prennent effet pour la première fois et au plus tôt le 1er janvier 2021;
• aux trimestres « maintien des droits » à partir du quatrième trimestre de 2020 ;
• aux trimestres « maintien des droits » qui sont octroyés à la suite d’évènements se produisant entre le 1er avril 2020 et le 30 septembre 2021.
   
• Le délai pour l’introduction de la demande est prolongé de deux trimestres.

Il s'agit d'une liste de conditions non exhaustive. Pour connaitre toutes les conditions relatives à votre situation particulière, veuillez prendre contact avec votre Client advisor.

Prestations versées par la Caisse d’Assurances Sociales :

A partir du 1^er mars 2020, le fait ou non d’avoir une « charge de famille » est déterminé sur base de l’article 123 de l’arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnées le 14 juillet 1994.

Quand pouvez-vous obtenir ces avantages ? 

• Allocation financière : à partir du premier jour du mois qui suit le mois de la déclaration de faillite, de la cessation ou de l'interruption.
• Protection sociale : à partir du premier jour du trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le jugement de déclaration de faillite a été prononcé, de la cessation ou de l'interruption.(sauf pour les interruptions de moins d’un mois civil entier).

Comment pouvez-vous bénéficier du droit passerelle ?

• Vous introduisez une demande auprès de la caisse d’assurances sociales où vous étiez affilié en dernier lieu.
• Par recommandé ou en déposant une demande sur place.

Quand devez-vous introduire la demande ?

Avant la fin du deuxième trimestre qui suit le trimestre au cours duquel le jugement de déclaration de faillite a été prononcé, vous avez cessé ou interrompu votre activité.

Pour avoir plus d'informations à propos des mesures de droit passerelle liées à la crise sanitaire, consultez nos articles et notre dossier coronavirus.

Aidant proche

L’indépendant peut interrompre temporairement, complètement (100 %) ou partiellement (au moins à 50 %) son activité afin de donner des soins à un parent, membre de la famille au 2e degré, membre du ménage, gravement malade ou nécessitant des soins palliatifs, ou à un enfant handicapé de moins de 25 ans. Dans ce cas, il reçoit une indemnité mensuelle pendant un maximum de 6 mois par demande et avec un maximum de 12 mois durant l’ensemble de sa carrière.

Prestations versées par la Caisse d’Assurances Sociales :

La personne gravement malade ou la personne qui a besoin de soins palliatifs, peut être :

• le conjoint ou le cohabitant légal
• un parent ou allié jusqu'au 2e degré
• une personne domiciliée à la même adresse que le travailleur indépendant

L'interruption de l'activité indépendante peut être totale (100 %) ou partielle (au moins 50 %) et doit durer au moins un mois, sauf en cas de décès de la personne soignée durant ce délai.

En cas d'interruption totale de l'activité indépendante, l'octroi de l'allocation pour trois mois consécutifs a dans certains cas pour effet de dispenser le travailleur indépendant de payer la cotisation d'un trimestre, tout en maintenant ses droits à la sécurité sociale. Cette dispense de paiement est limitée à quatre trimestres sur l'ensemble de la carrière.

La demande d'allocation doit être introduite auprès de la caisse d'assurances sociales du travailleur indépendant.

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Congé de deuil

Lors du décès d’un membre de la famille vous pouvez bénéficier d’une allocation si vous arrêtez votre activité suite à cet évènement. Cette interruption est de maximum 10 jours.

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