Les mandataires d’ASBL sont-ils assujettis au statut social des travailleurs indépendants ?
Une ASBL est une association qui ne se livre pas à des opérations industrielles ou commerciales et qui ne cherche pas à procurer à ses membres un gain matériel. Cependant, cela ne signifie pas qu’une ASBL ne puisse pas exercer ses activités sans un surplus de recettes ou de dépenses.
Il arrive même que des administrateurs d’ASBL perçoivent des indemnités ou des remboursements de frais. Se pose dès lors la question de l’assujettissement de ceux-ci au statut social des travailleurs indépendants et par conséquent l’inscription à une Caisse d’assurances sociales.
Une distinction doit être faite entre les ASBL assujetties à l’impôt des sociétés et celles assujetties à l’impôt des personnes morales.
L’ASBL est assujettie à l’impôt des sociétés
Si une ASBL est assujettie à l’impôt des sociétés, celle-ci se livre ipso facto à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif. Ses mandataires sont alors présumés exercer une activité professionnelle de travailleur indépendant et sont s’assujettis au statut social des travailleurs indépendants. Cette présomption peut être renversée. C’est au mandataire que revient la charge de la preuve du contraire.
L’ASBL est assujettie à l’impôt des personnes morales
Le statut des mandataires des ASBL assujetties à l’impôt des personnes morales est plus pointu car elles ne sont pas sensées se livrer à des exploitations ou des opérations à caractère lucratif.
- L’administrateur ne perçoit aucune indemnité ou perçoit uniquement le remboursement de ses frais
Si l’administrateur de l’ASBL ne perçoit aucune indemnité pour l’exercice de son mandat ou s’il est uniquement remboursé pour les frais exposés, il ne sera pas fiscalement imposé sur des revenus professionnels et il n’y aura aucune présomption fiscale d’assujettissement.
- L’administrateur perçoit une indemnité (en ce compris les jetons de présence)
Si le mandataire se trouve dans les conditions d’un contrat de travail et perçoit à ce titre une indemnité, les règles propres à l’ONSS devront alors s’appliquer à sa situation.
Par contre, si tel n’est pas le cas ou si les indemnités des administrateurs sont mentionnées sur les fiches 281.30, elles sont alors qualifiées de « profits » et seront imposées comme des revenus professionnels provenant d’une activité indépendante.
Le critère fiscal étant établi, la perception de cette rémunération entrainera l’assujettissement au statut social des travailleurs indépendants si elle dépasse, sur base annuelle, le seuil d’une activité complémentaire. En 2018, ce montant est fixé à 1.499,14 EUR. Si une personne exerce simultanément des mandats dans plusieurs ASBL, le revenu global des différents mandats ne peut être supérieur au seuil précité.
Cet assujettissement, sur base du critère fiscal, peut cependant être évalué sur base du critère sociologique. En effet, l’administrateur peut démontrer qu’il n’avait aucun but lucratif.