Modification du champ de compétence de la CP 335

08/04/2021

La Commission paritaire de prestation de services et de soutien aux entreprises et aux indépendants (CP 335) connaît quelques changements avec le nouveau Code des sociétés et des associations. La nouvelle notion de « but désintéressé » remplace l’ancienne notion de « sans but lucratif », ce qui modifie le champ de compétence de la Commission paritaire. En outre, l’intitulé de l’arrêté royal du 14 février 2008 est modifié, de manière à ce que la dénomination de la Commission paritaire corresponde à celle qui est utilisée dans l’arrêté royal. Nous vous renvoyons au chapitre 2 de notre documentation sectorielle.