4801 Formation professionnelle

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 09/03/2023
Début de validité: 01/01/2022
Fin validité: 31/12/2022

À partir du 1er janvier 2022: 

  • Entreprises à partir de 10 travailleurs : le nombre de jours de formation en moyenne, par équivalent temps plein est porté de 2 à 3.
  • Entreprises de moins de 10 travailleurs : le nombre de jours de formation en moyenne par équivalent temps plein est porté de 1,5 à 2. 

Une convention collective de travail concernant la formation professionnelle a été conclue le 28 octobre 2022 au sein de la Commission paritaire des grands magasins (n° 176496/CO/333).

Les formations doivent être qualifiantes et peuvent également aborder d'autres sujets que les sujets prioritaires, étant la sécurité, la prévention des accidents de travail et la gestion des clients.

Les cotisation dues pour le fonds social des groupes à risques sera traité au chapitre 1902.

Cette CCT a été conclue pour une durée déterminée, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022. 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
28/10/2022 		N° d'enregistrement
176496 		Début de validité
- 		Fin validité
31/12/2022
Date de dépôt
28/10/2022 		Date d'enregistrement
08/11/2022
Sujet
Formation
MB Avis Dépôt
05/12/2022 		Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
07/05/2023 		Publié au Moniteur Belge du
02/06/2023
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, FORMATION (FORMATION SYNDICALE NON COMPRIS), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
23/11/2022

Historique
01/01/2023 31/12/2025 4801 Droit individuel à la formation
01/01/2022 31/12/2022 4801 Formation professionnelle
01/01/2022 01/01/2022 4801 Formation professionnelle
01/01/2022 01/01/2022 4801 Formation professionnelle
01/01/2019 31/12/2021 4801 Formation professionnelle
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