1. Généralités

Depuis le 1er janvier 2015, l’âge d’accès normal au régime de chômage avec complément d’entreprise est fixé à 62 ans.

Ce type de RCC est actuellement prévu au niveau national (convention collective de travail n° 17 du Conseil national du travail).

Dans le présent secteur, une C.C.T. a néanmoins été conclue pour régler certaines modalités de calcul.

2. CP 333

• L’âge de 59 ans doit être atteint au plus tard au à la fin du contrat de travail et durant la période de validité de la convention collective de travail ;
• le travailleur doit atteindre la condition de carrière qui est applicable lors de la fin du contrat de travail (voir ci-dessous).