163284 (CP 333.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
13/01/2021
N° d'enregistrement
163284
Début de validité
01/11/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
01/02/2021
Date d'enregistrement
17/02/2021
Sujet
Instauration d’un fonds de sécurité d’existence et à la fixation de ses statuts
MB Avis Dépôt
03/03/2021
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
27/05/2021
Publié au Moniteur Belge du
22/07/2021
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE
Texte corrigé le
25/02/2021

Secteurs & chapitres concernés

333.00.00-00.00 (1901)