155336 (CP 333.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
17/10/2019
N° d'enregistrement
155336
Début de validité
01/01/2019
Fin validité
-
Date de dépôt
21/10/2019
Date d'enregistrement
20/11/2019
Champ d'application
Attractions touristiques qui occupent en moyenne au moins 50 travailleurs (ETP)
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
09/12/2019
Force obligatoire
Demandée
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/11/2020
Publié au Moniteur Belge du
08/01/2021
Mots clés
PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

333.00.00-00.00 (23)