142409 (CP 333.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/09/2017
N° d'enregistrement
142409
Début de validité
01/09/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
03/10/2017
Date d'enregistrement
13/11/2017
Sujet
statut de la délégation syndicale
MB Avis Dépôt
04/12/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/04/2018
Publié au Moniteur Belge du
07/05/2018
Mots clés
DÉLÉGATION SYNDICALE, FONCTIONNEMENT AU SEIN DE L'ENTREPRISE/DES ORGANES DE CONCERTATION

Secteurs & chapitres concernés

333.00.00-00.00 (23)