118386 (CP 333.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
12/11/2013
N° d'enregistrement
118386
Début de validité
01/01/2014
Fin validité
31/03/2014
Date de dépôt
14/11/2013
Date d'enregistrement
11/12/2013
Sujet
modification des statuts du Fonds de formation
MB Avis Dépôt
07/01/2014
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
28/04/2014
Publié au Moniteur Belge du
22/08/2014
Mots clés
FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE

Secteurs & chapitres concernés

333.00.00-00.00 (1902)