0703 Heures supplémentaires

Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2013-2014 a été conclue le 11 décembre 2013 au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 28 février 2014 sous le numéro 119817/CO/333.

Elle a été modifiée par: 

• la convention collective de travail du 22 octobre 2015 relative à la prolongation des dispositions concernant la modernisation du temps de travail. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 novembre 2015 sous le numéro 130311/CO/333.
• la convention collective de travail du 21 janvier 2016 relative aux dispositions diverses de l'accord sectoriel 2015-2016. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 avril 2016 sous le numéro 132778/CO/333.

Nous vous donnons ci-après la disposition relative à la modernisation de l'organisation du travail.

Article 1

§1. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs relevant de la compétence de la commission paritaire pour les attractions touristiques et à leurs travailleurs.

§2. Par "travailleurs", il y a lieu d'entendre les ouvriers et les employés masculins et féminins.

(...)

CHAPITRE V - Modernisation de l'organisation du travail

Article 8

§1. Pour les entreprises occupant moins de 50 travailleurs, exprimés en ETP, le plafond interne de la durée du travail à respecter et du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération est porté de 91 heures à 130 heures, pour autant que l'entreprise le confirme via un acte d'adhésion conformément au modèle figurant en annexe de la présente convention qu'elle envoie, pour information, au président de la commission paritaire.

§2. Pour les entreprises occupant 50 travailleurs, exprimés en ETP et plus, le régime ci-dessus, qui porte le plafond de 91 à 130 heures, s'applique pour autant qu'une CCT d'entreprise soit conclue à ce sujet, conjointement avec le sujet du crédit-temps tel que repris dans les articles 6 et 7.

§3. Une évaluation sera faite fin 2014.

CCT du 21 janvier 2016:
Article 5: 
Le plafond interne de la durée du travail à respecter et du nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération est porté à 143 heures. Cette disposition est d'application jusqu'au 31 décembre 2017.

(...)

CHAPITRE IX - Durée

Article 12

La présente convention collective de travail est conclue pour une période allant du 1er janvier 2013 au  30 juin 2015 inclus, à l'exception des articles 2,4,6,7 qui prennent cours à partir du 1er janvier 2014 et de l'article 8 qui prendra fin le 31 décembre 2015.