0702 0703 Heures supplémentaires

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 30/12/2019
Début de validité: 01/07/2017
Fin validité: 31/12/2019

Le plafond interne des heures supplémentaires est porté à 180 heures.

Le nombre d'heures supplémentaires pour lesquelles le travailleur peut renoncer à la récupération est fixé à 143 heures.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
19/09/2017
N° d'enregistrement
142321
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
31/12/2018
Date de dépôt
03/10/2017
Date d'enregistrement
27/10/2017
Sujet
dispositions diverses de l'accord sectoriel 2017-2018
MB Avis Dépôt
09/11/2017
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/03/2019
Publié au Moniteur Belge du
02/04/2019
Mots clés
FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2022 31/12/2050 0702 Heures supplémentaires
01/01/2020 31/12/2021 0702 Heures supplémentaires
01/07/2017 31/12/2019 0702 0703 Heures supplémentaires
01/07/2015 30/06/2017 0702 0703 Heures supplémentaires
01/01/2014 30/06/2015 0702 0703 Heures supplémentaires