0601 Prime annuelle
(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00
Mise à jour: 30/11/2022
Début de validité: 01/09/2017
Montant 2022:
- Temps plein:
- ouvriers: 307,01 EUR;
- employés: 350,88 EUR;
- Période incomplète et temps partiel: prorata.
Modalités d’octroi:
- Période de référence: l'année calendrier;
- Exclusion: les travailleurs pour lesquels les dispositions relatives à la prime de fin d'année sont d'application.
Date de paiement: en décembre de chaque année.
Possibilité de conversion: oui. La prime annuelle brute n'est pas d'application pour autant que des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages (nouveaux ou majorés) équivalents sont accordés au niveau de l'entreprise dans la période 2015-2016 et/ou dans la période 2017-2018 par décision de l'employeur ou, pour les entreprises ayant une représentation des travailleurs, moyennant un accord avec celle-ci.
Le caractère récurrent de la prime annuelle ou l'augmentation salariale ou avantage équivalent doit être garanti.
Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat a été conclue le 19 septembre 2017 au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques (numéro d'enregistrement 142826/CO/333).
Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la prime annuelle suivies de l'historique des montants.
1. Prime annuelle
La prime annuelle est octroyée aux travailleurs auxquels la prime de fin d'année n'est pas d'application.
Commentaire: Pour les dispositions relatives à la prime de fin d'année, nous vous renvoyons à notre documentation sectorielle Chap. 05.
Une prime annuelle brute de 280 EUR pour les ouvriers et 320 EUR pour les employés est octroyée (montants compte tenu du traitement différent ouvriers/employés en matière de la législation pécule de vacances), sous réserve de l'application de l'article 15.
Cette prime annuelle brute est octroyée selon les modalités fixées dans les articles qui suivent.
La prime annuelle brute sera payée chaque année en décembre et pour la première fois en décembre 2017.
La prime annuelle brute est payée au pro rata des prestations à temps partiel et au pro rata des prestations (jours prestés ou jours non-prestes payés) pendant l'année calendrier.
Pour les travailleurs dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre, le montant pro rata de la prime annuelle est payé au moment du départ.
La prime annuelle brute n'est pas d'application pour autant que des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages (nouveaux ou majorés) équivalents sont accordés au niveau de l'entreprise dans la période 2015-2016 et/ou dans la période 2017-2018 par décision de l'employeur ou, pour les entreprises ayant une représentation des travailleurs, moyennant un accord avec celle-ci.
Le montant des autres avantages doit être vérifiable.
Le caractère récurrent de la prime annuelle ou l'augmentation salariale ou avantage équivalent doit être garanti.
Lorsque l'on décide dans ce cadre d'introduire des chèques repas ou d'augmenter le montant des chèques repas, ceux-ci doivent être octroyés à partir du 1er novembre 2017 au plus tard. Ceux-ci ne peuvent en outre pas remplacer la rémunération ou autres avantages octroyés dans le cadre de la CCT du 21 janvier 2016 relative à l'accord sectoriel 2015-2016 - pouvoir d'achat, enregistrée sous le numéro 132777/C0/333.
La prime annuelle sera indexée à partir du 01/01/2018 (cf. CCT du 15 juin 2009 relative à l'indexation des salaires, enregistrée sous le numéro 94393/CO/333).
2. Historique des montants
| Année | Ouvriers | Employés |
|---|---|---|
| 2017 | 280,00 EUR | 320,00 EUR |
| 2018 | 285,12 EUR | 325,86 EUR |
| 2019 | 291,28 EUR | 332,90 EUR |
| 2020 | 293,61 EUR | 335,56 EUR |
| 2021 |
296,40 EUR |
338,75 EUR |
| 2022 | 307,01 EUR | 350,88 EUR |
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
19/09/2017 |
N° d'enregistrement
142826 |
Début de validité
01/09/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
03/10/2017 |
Date d'enregistrement
24/11/2017 |
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Sujet
accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat |
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MB Avis Dépôt
04/12/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/06/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
25/06/2018 |
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Mots clés
SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PAIX SOCIALE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 01/09/2017 | 31/12/2999 | 0601 Prime annuelle |
| 01/01/2016 | 31/08/2017 | 0601 Prime annuelle |