0601 Prime annuelle

Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 21 janvier 2016 au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 avril 2016 sous le numéro 132777/CO/333. 

Nous vous donnons ci-après les dispositions relatives à la prime annuelle.

Chapitre Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les Attractions touristiques.

Chapitre II - Disposition générale

Article 2

L'enveloppe salariale de 0,5% de la masse salariale brute, le coût total pour l'employeur toutes charges comprises, augmentée avec l'enveloppe salariale de 0,3% de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur, telle que prévue dans la loi du 28 avril 2015, est accordée aux travailleurs selon les modalités prévues dans les articles suivants de cette convention collective de travail.

(...)

Chapitre IV - Prime annuelle

Article 10

Ce Chapitre IV- Prime annuelle est uniquement d'application aux entreprises octroyant déjà une prime de fin d'année à leurs travailleurs d'au moins 170 €.

Article 11

Une prime annuelle brute de 140 € pour les ouvriers et 160 € pour les employés est octroyée (montants compte tenu du traitement différent ouvriers/employés en matière de la législation pécule de vacances), sous réserve de l'application de l'article 14.

Cette prime annuelle brute est octroyée selon les modalités fixées dans les articles qui suivent.

Article 12

La prime annuelle brute sera payée chaque année en décembre et pour la première fois en décembre 2016.

Article 13

La prime annuelle brute est payée au pro rata des prestations à temps partiel et au pro rata des prestations (jours prestés ou jours non-prestes payés) pendant l'année calendrier.

Pour les travailleurs dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre, le montant pro rata de la prime annuelle est payé au moment du départ.

Article 14

La prime annuelle brute n'est pas d'application pour autant que des augmentations effectives du salaire et/ou autres avantages (nouveaux ou majorés) équivalents sont accordés au niveau de l'entreprise dans la période 2015-2016, hors bonus CCT n° 90, par décision de l'employeur ou, pour les entreprises ayant une représentation des travailleurs, moyennant un accord avec celle-ci.

Le montant des autres avantages doit être vérifiable.

Lorsque l'on décide dans ce cadre d'introduire des chèques repas ou d'augmenter le montant des chèques repas, ceux-ci doivent être octroyés à partir du 1er juin 2016 au plus tard.

Chapitre V - Paix sociale

Article 15

Les parties s'engagent à respecter la paix sociale et à ne pas introduire des revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises en 2015-2016.

Chapitre VI - Durée

Article 16

La présente convention collective du travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle peut être résiliée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les Attractions touristiques.