Une convention collective de travail relative au pouvoir d'achat a été conclue le 21 janvier 2016 au sein de la Commission Paritaire pour les attractions touristiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 25 avril 2016 sous le numéro 132777/CO/333.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la prime de fin d'année.

A. Texte de la CCT

Chapitre Ier - Champ d'application

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et travailleurs des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire pour les Attractions touristiques.

Chapitre II - Disposition générale

Article 2

L'enveloppe salariale de 0,5% de la masse salariale brute, le coût total pour l'employeur toutes charges comprises,  augmentée avec l'enveloppe salariale de 0,3% de la masse salariale en net sans coûts supplémentaires pour l'employeur, telle que prévue dans la loi du 28 avril 2015, est accordée aux travailleurs selon les modalités prévues dans les articles suivants de cette convention collective de travail.

Chapitre III - Prime de fin d'année

Article 3

Ce Chapitre III - Prime de fin d'année est uniquement d'application aux entreprises n'octroyant pas de prime de fin d'année ou une prime de fin d'année inférieure à 170 EUR à leurs travailleurs.

Article 4

Une prime de fin d'année égale à 170 EUR brut par an est instaurée selon les modalités fixées dans les articles qui suivent.

Article 5

La prime de fin d'année est payée chaque année en décembre et pour la première fois en décembre 2016.

Article 6

Les conditions à remplir sont les suivantes:

• être en service au moment du paiement de la prime; sauf dans les cas prévus dans l'article 8 ci-après;
• avoir une ancienneté de 6 mois au moins au moment du paiement de la prime.

Article 7

Le montant de la prime de fin d'année est adapté au pro rata des prestations effectives et assimilées pendant l'année calendrier. Sont considérés comme jours assimilés: jours de vacances, jours fériés légaux, petits chômages, congé de maternité, congé de paternité, maladie professionnelle, accident de travail, 60 jours de maladie ou d'accident, réduction du temps de travail payée.

Article 8

Les travailleurs dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre ont droit à la prime de fin d'année au pro rata de leurs prestations effectives, pour autant qu'ils aient une ancienneté de 6 mois au moment du départ, sauf pour:

• le travailleur dont le contrat est rompu par l'employeur pour motif grave, lequel n'a pas droit au pro rata de la prime de fin d'année;
• le travailleur qui au cours de l'année démissionne; il a droit au pro rata de ses prestations effectives, pour autant qu'il ait une ancienneté d'au moins 5 ans dans l'entreprise.

Pour les travailleurs dont le contrat prend fin avant la date du paiement en décembre, le montant pro rata de la prime de fin d'année est payé au moment du départ.

Article 9

Le droit à la prime de fin d'année calculée au pro rata des prestations de l'année en cours est attribué par mois calendrier complètement presté. En cas d'entrée en service avant le 16 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives de travail; en cas de départ après le 15 du mois, ce mois est assimilé à un mois de prestations effectives de travail.

(...)

Chapitre V - Paix sociale

Article 15

Les parties s'engagent à respecter la paix sociale et à ne pas introduire des revendications supplémentaires au niveau de la commission paritaire et des entreprises en 2015-2016.

Chapitre VI - Durée

Article 16

La présente convention collective du travail est conclue pour une durée indéterminée. Elle entre en vigueur le 1er janvier 2016.

Elle peut être résiliée par une des parties moyennant un préavis de trois mois adressé par lettre recommandée au président de la Commission paritaire pour les Attractions touristiques.

B. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Group S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.