Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'Accord exceptionnel 2009-2010 a été conclue le 15 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques. Cette convention collective de travail a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 septembre 2009 sous le numéro 94390/CO/333. L’avis de dépôt a été publié le 30 septembre 2009.

Nous vous donnons, ci-après, les dispositions concernant la prime de fin d'année, suivies d’une synthèse et de dispositions pratiques.

A. Texte de la CCT

Article 1er - Champ d’application

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les attractions touristiques et à leurs travailleurs.

On entend par « travailleurs » les ouvriers et employés masculins et féminins.

(...)

Article 3 - Prime de fin d'année

Les employeurs entameront en 2011 les discussions relatives à l'instauration graduelle d'une prime de fin d'année pour les ouvriers sur plusieurs accords bisannuels, et ce, dans les limites de la marge de négociation sectorielle en vigueur à ce moment.

Pour les employés, la prime de fin d'année prévue conformément à l'article 5 de la Convention collective de travail du 29 mai 1989, conclue au sein de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés (CP218) et entrée en vigueur le 1er janvier 2007, reste d'application.

(...)

Article 5 - Durée de validité

La présente convention collective de travail est conclue pour une période de deux ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.

Les parties s'engagent à maintenir la paix sociale dans le secteur pendant la durée de cette convention, ce qui signifie qu'aucune revendication supplémentaire ne sera introduite pour les sujets traités par la présente convention.

Prime de fin d’année - Synthèse CP 218

Références de la CCT :

CCT du 29 mai 1989 (AR du 6 août 1990, M.B. du 31 août 1990), dernièrement modifiée par la CCT du 15 mai 2003.

Période de validité :

en vigueur pour une durée indéterminée 

Montant :

• 100 % de l’appointement mensuel
• pour les représentants de commerce dont le salaire est entièrement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois, limitée au montant maximum de la 4^ème catégorie du barème
• pour les représentants de commerce dont le salaire est partiellement variable, la prime est calculée en fonction de la moyenne mensuelle du salaire des 12 derniers mois, limitée au montant maximum de la 4^ème catégorie du barème, à moins que la partie fixe soit supérieure à ce montant maximum. Dans ce cas, la prime est limitée au montant de la partie fixe.

Moment du paiement :

• décembre
• ou à la date de reddition des comptes sociaux

Modalités d’octroi :

• être sous contrat d’emploi au moment du paiement de la prime
• avoir une ancienneté de 6 mois au moins
• prorata accordé aux employés (1/12^ème par mois calendrier entièrement presté) :

• ayant une ancienneté de 6 à 12 mois
• pensionnés ou prépensionnés avec une ancienneté de 6 mois minimum
• licenciés (sauf motif grave) avec une ancienneté de 6 mois miminim
• qui démissionnent, s’ils peuvent justifier d’une ancienneté d’au moins 5 ans dans l’entreprise
• engagés sous contrat à durée déterminée d’au moins 6 mois (et départ avant paiement de la prime)

• assimilation des absences pour vacances annuelles, jours fériés légaux, petits chômages, maladie professionnelle, accident du travail, repos d’accouchement et des 60 premiers jours de maladie ou d’accident
• ces dispositions ne s’appliquent pas :

• aux entreprises accordant un avantage au moins équivalent, quelle que soit la dénomination, soit sous forme de prime conventionnelle, soit à titre de libéralité
• aux entreprises réglant à leur niveau par convention les rémunérations et autres conditions de travail des employés, pour autant que les avantages consentis par cette convention soient globalement au moins équivalents aux avantages prévus par la convention collective de travail

C. Dispositions pratiques

Nous attirons l'attention des employeurs affiliés au Groupe S - Secrétariat Social asbl sur le fait que sur les relevés de prestations établis pour le paiement de la prime de fin d'année, seuls sont mentionnés les ouvriers qui sont en service.

Le cas échéant, il leur faudra ajouter les ouvriers qui ont quitté l'entreprise et qui auraient droit à la prime de fin d'année.