Une convention collective de travail relative à l'accord sectoriel 2009-2010 en exécution de l'Accord exceptionnel 2009-2010 a été conclue le 15 juin 2009 au sein de la Commission paritaire pour les attractions touristiques. Elle a été déposée au Greffe du Service des relations collectives de travail et enregistrée le 17 septembre 2009 sous le numéro 94390/CO/333. L'avis de dépôt est paru au Moniteur belge du 30 septembre 2009.

Nous vous donnons ci après, les dispositions relatives au pouvoir d'achat contenues dans l'accord sectoriel 2009-2010.

Accord sectoriel 2009-2010

Article 1er

La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs relevant de la compétence de la Commission paritaire pour les attractions touristiques et à leurs travailleurs.

On entend par « travailleurs » les ouvriers et employés masculins et féminins.

Pouvoir d'achat

Article 2

§1. Le menu ci-dessous s'applique à tous les employeurs et travailleurs occupés dans le secteur, à l'exception des étudiants.

§2. Pour 2009 et 2010, une augmentation du pouvoir d'achat sera octroyée, de:

• pour 2009: 100 EUR (coût patronal);
• pour 2010: 200 EUR (coût patronal).

§3. Cette mesure vaut pour la durée de l'Accord exceptionnel.

§4. Les montants susmentionnés peuvent être octroyés sous la forme:

• d'éco-chèques, dont la valeur nominale maximum est de 10 EUR par éco-chèque;
• de chèques-repas;
• d'une prime patronale à une assurance de groupe;
• d'une prime patronale à une assurance-invalidité;
• d'une prime patronale à une assurance-hospitalisation;
• d'une intervention de l'employeur dans les frais de transport privé;
• de chèques-cadeaux ou de chèques sport et culture.

§5. L'avantage octroyé doit être évaluable et individualisable et être mentionné sur un document officiel tel que, notamment, une fiche de paie, une fiche fiscale, une fiche de pension, sur laquelle l'augmentation peut être constatée.

§6. L'avantage est octroyé au prorata des prestations (temps plein/temps partiel, contrat à durée indéterminée/contrat à duré déterminée, travailleurs saisonniers à l'exception des étudiants).

§7. Dans les entreprises occupant 50 travailleurs ou plus, des négociations peuvent être menées au sujet d'un complément aux montants susmentionnés dans le cadre de l'enveloppe maximale (coût patronal) de:

• pour 2009: 125 EUR;
• pour 2010: 250 EUR.

La marge de négociation est donc de:

• pour 2009: 25 EUR (coût patronal);
• pour 2010: 50 EUR (coût patronal).

§8. Les entreprises qui, depuis le 1er janvier 2009, ont exécuté intégralement l'accord exceptionnel relatif au pouvoir d'achat par le biais d'un accord d'entreprise sont considérées comme ayant satisfait aux dispositions de ce chapitre.

(...)

Durée

Article 5

La présente convention collective de travail est conclue pour une période de deux ans, du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2010.