01 Accord sectoriel 2017-2018

(Sous-)Commission paritaire n°:
333.00.00-00.00

Mise à jour: 06/03/2018
Début de validité: 01/01/2017
Fin validité: 31/12/2018

Les différents sujets traités dans cet accord sectoriel feront l'objet de conventions collectives de travail. Elles seront traitées systématiquement dans les chapitres s'y rapportant.

Une convention collective de travail conclue dans un organe paritaire (Conseil national du Travail, commission paritaire ou sous-commission paritaire), de même qu'une convention collective de travail conclue en dehors d'un organe paritaire, lient:

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT (conditions de salaires, durée du travail, prime de fin d'année, petit chômage, etc.) règlent, d'une manière collective, les droits individuels des travailleurs et modifient donc implicitement le contrat de travail individuel. Lorsqu'une CCT cesse de produire ses effets, ses dispositions restent par conséquent applicables via les contrats de travail individuels à l'égard des travailleurs qui étaient en service avant la date de fin d'effet de la CCT. Les avantages obtenus par la CCT restent donc acquis.

Les dispositions normatives individuelles d'une CCT non rendue obligatoire par arrêté royal (rémunérations, durée du travail,...) lient tous les employeurs qui ressortissent à l'organe paritaire pour autant qu'ils soient visés par le champ d'application de la CCT, à partir du 15ème jour suivant la publication au Moniteur Belge de l'avis de dépôt de la CCT, sauf lorsque les parties ont prévu une disposition écrite contraire dans le contrat de travail individuel ET que l'employeur n'est pas membre d'une organisation signataire.

La CCT rendue obligatoire par arrêté royal lie rétroactivement tous les employeurs qui relèvent de l'organe paritaire et qui sont visés par le champ d'application de la CCT, sans aucune exception.

L'arrêté royal a effet à partir de la date d'entrée en vigueur de la CCT, mais ne peut jamais rétroagir au-delà d'un an.

Lorsque le champ de compétence d'une commission ou sous-commission paritaire est modifié, les CCT conclues au sein de ces commissions continuent à lier les employeurs et les travailleurs qui étaient liés avant la modification, jusqu'à ce que la commission paritaire dont ils relèvent après la modification ait réglé l'application des CCT valables en son sein à l'égard de ces employeurs et travailleurs.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT 19/09/2017	N° d'enregistrement 142826	Début de validité 01/09/2017	Fin validité -
Date de dépôt 03/10/2017		Date d'enregistrement 24/11/2017
Sujet accord sectoriel 2017-2018 - pouvoir d'achat
MB Avis Dépôt 04/12/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 11/06/2018		Publié au Moniteur Belge du 25/06/2018
Mots clés SALAIRES, CHÈQUES-REPAS, PRIME DE FIN D'ANNÉE, PAIX SOCIALE

Date CCT 19/09/2017	N° d'enregistrement 142321	Début de validité 01/01/2017	Fin validité 31/12/2018
Date de dépôt 03/10/2017		Date d'enregistrement 27/10/2017
Sujet dispositions diverses de l'accord sectoriel 2017-2018
MB Avis Dépôt 09/11/2017		Force obligatoire -
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du 01/03/2019		Publié au Moniteur Belge du 02/04/2019
Mots clés FLEXIBILITÉ DU TEMPS DE TRAVAIL, HEURES SUPPLÉMENTAIRES, CRÉDIT-TEMPS/DIMINUTION DE CARRIÈRE, EMPLOI FIN DE CARRIÈRE, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE), TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, GROUPES À RISQUE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE, PAIX SOCIALE

Historique
01/01/2021	31/12/2022	01 Accord sectoriel 2021-2022
01/01/2021	31/12/2022	01 Accord sectoriel 2021-2022
01/01/2017	31/12/2018	01 Accord sectoriel 2017-2018
01/07/2015	31/12/2016	01 Accord sectoriel 2015-2016
01/01/2013	31/12/2014	01 Accord sectoriel 2013-2014
01/01/2011	31/12/2012	01 Accord sectoriel 2011-2012
01/01/2009	31/12/2010	01 Accord sectoriel 2009-2010