Primes uniques et chèques consommation uniques dans le secteur à profit social : point de la situation au 17 mai 2021
17/05/2021Ces derniers temps, la presse a beaucoup parlé des primes d’encouragement uniques et des chèques consommation prévus pour le secteur à profit social.Voici un résumé de la situation actuelle.
Mises à jour:
- 02.02.2021: CP 330 (structures biccomunautaire à Bruxelles & maison médicales agréées par l'AVIQ) & CP 331 (accueil extrascolaire)
- 04.02.2021: CP 331 (à l'exception de la garde d'enfants)
- 23.02.2021: CP 329.02 (projets d'ISP tels que définis par le décret de la Commission communautaire française à Bruxelles) & CP 327.02 (ETA's subsidiées par la Commission communautaires Française)
- 05.03.2021: CP318.01 (organisations subsidiées par la Commission communautaires Française ou par la Commission communautaire commune à Bruxelles), CP318.02, CP330 (structures de soins qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone) et CP332 (organisations subsidiées par la Commission communautaires Française ou par la Commission communautaire commune à Bruxelles)
- 29.03.2021: CP 330 (maisons médicales/wijkgezondheidscentra)
- 17.05.2021: CP 330 (modifications des CCT concernants les chèques consommation)
Table des matières
1. Prime d’encouragement unique de 985 euros
- Soins infirmiers à domicile (CP 330.01.30)
- Structures de soins et du bien-être agréées et subsidiées par la Région wallonne
- Structures de soins et du bien-etre qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale
- Structures de soins et du bien-être qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
- Structures de soins et du bien-être qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone
- Hôpitaux généraux et hôpitaux psychiatriques
- Maisons médicales/wijkgezondheidscentra (mise à jour 29.03.2021)
- Hôpitaux, les centres de psychiatrie légale, les centres d’accompagnement pour les grossesses non désirées, centres de rééducation pédiatrique et établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, les services de soins infirmiers à domicile, les maisons médicales, les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique (=structures de la CP 330 qui rélèvent de la compténce fédérale) (update 17.05.2021)
- Structures de soins et du bien-être qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone
- Secteurs flamands des soins et du bien-être (CP 331, 318.02, ainsi que les structures de la CP 330 qui relèvent de la compétence de la Flandre) (update 17.05.2021)
- Structures francophones relevant de la sous-commission paritaire 318.01 en Région bruxelloise : 76,46 euros
- Structures bicommunautaires relevant de la sous-commission paritaire 318.01 en Région bruxelloise : 267,09 euros
- Structures bicommunautaires relevant de la commission paritaire 319 à Bruxelles : 267,09 euros
- Structures francophones relevant de la sous-commission paritaire 319.02 à Bruxelles : 76,46 euros
- Structures francophones relevant de la commission paritaire 332 à Bruxelles : 76,46 euros
- Structures bicommunautaires relevant de la commission paritaire 330 à Bruxelles : 267,09 euros (mise à jour 02.02.2021)
- Structures ambulatoires francophones relevant de la commission paritaire 330 à Bruxelles : 76,46 euros
- Initiatives d’accueil extrascolaire/garderies extrascolaires agréées et subventionnées ressortissant à la CP 331 : 2.493,08 euros (mise à jour 02.02.2021)
- Associations de santé intégrés (maisons médicales) ressortissant à la CP 330, agréées par l’AVIQ: 147,07 euros (mise à jour 02.02.2021)
- Structures relevant de la commission paritaire 331, à l'exception de la garde d'enfants: 301,35 euros (mise à jour 04.02.2021)
1 Prime d’encouragement unique de 985 euros
Remarque: pour l’instant, cette prime ne concerne pas les structures de soins qui relèvent de la Communauté flamande / la Région flamande (Vlaamse woon- en zorgcentra).
1.1 Soins infirmiers à domicile (CP 330.01.30)
Le 14 décembre 2020, une convention collective de travail (CCT) prévoyant une prime unique de 985 euros pour les travailleurs du secteur des soins infirmiers à domicile (y compris les intérimaires) a été conclue au sein de la commission paritaire 330. Le montant de cette prime dépend des prestations effectives et assimilées durant une période de référence allant du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020. Les absences rémunérées ainsi que les périodes de chômage temporaire liées à une quarantaine sont considérées comme des prestations assimilées.
Pour le calcul, la CCT précise que « les heures supplémentaires/complémentaires rémunérées sont incluses dans le calcul sans dépasser le temps de travail d’un travailleur à temps plein ». Cette formulation est assez ambiguë et peut donc donner lieu à certaines interprétations.
Le montant est également calculé au prorata du temps de travail et de la période de travail au sein de cette période de référence.
La CCT précise en outre que la prime doit être versée au travailleur avant le 31 décembre 2020. Notons la CCT avait été enregistrée le 23 février 2021. L’enregistrement est une condition de forme pour que le texte acquière le caractère contraignant d’une convention collective de travail.
Le Fonds Maribel compétent prend en charge le financement de la prime.
Nous avons rédigé un article en la matière.
1.2 Structures de soins et du bien-être agréées et subsidiées par la Région wallonne
La Région wallonne a prévu le financement d’une prime unique de 985 euros brut. Le mode de calcul, le champ d’application et les autres modalités sont détaillés dans une circulaire explicative et dans nos articles en la matière:
- la CP330.01.10;- la CP332;
- la CP 330.01.20;- la CP330.01.40;
- la CP330.01.50;
- la CP330.04;- la CP332.00.20.
En ce qui concerne le financement, la Région wallonne met deux formulaires à disposition : un pour les structures de soins privées et un pour les structures publiques.
Il n’existe pas (encore) de CCT sectorielle fixant ces dispositions. Toutefois, bien que cette prime ne soit pas due d’un point de vue légal, les autorités de tutelle et les travailleurs concernés s’attendent à ce que l’employeur la paye.
1.3 Structures de soins et du bien-être qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale
Mise à jour 05.03.2021 : Ils existent désormais des CCT sectorielles dans les commissions paritaires 318.01 et 332.
La Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit le financement d’une prime de 985 euros brut. Le mode de calcul, le champ d’application et les autres modalités sont détaillés dans une circulaire d’Iris Care.
Iris Care a normalement déjà averti les structures concernées.
Nous avons rédigé un article pour
- la CP330.01.10;
- la CP330.01.20;
- la CP330.01.40;
- la CP330.01.50.
Il existe (pour l'instant) uniquement une CCT sectorielle fixant ces dispositions pour les organisations relevant de la CP318.01 et relevant de la CP332. Toutefois, bien que cette prime ne soit pas due d’un point de vue légal pour les autres organisations, les autorités de tutelle et les travailleurs concernés s’attendent à ce que l’employeur la paye.
1.4 Structures de soins et du bien-être qui relèvent de la compétence de la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale
Mise à jour 23.02.2021 : Il existe désormais des CCT sectorielles dans la sous-commission paritaire 327.02 et 329.02 (projets d'insertion socioprofessionnelle)Mise à jour 05.03.2021 : Ils existent désormais aussi des CCT sectorielles dans les commissions paritaires 318.01 et 332.
La Commission communautaire française (Cocof) de la Région de Bruxelles-Capitale prévoit le financement d’une prime de 985 euros brut. Le mode de calcul, le champ d’application et les autres modalités sont détaillés dans les circulaires de la Cocof.
La Cocof a normalement déjà averti les structures concernées.
Nous avons rédigé un article pour
- la CP 332;
- la CP 318.01;
- la CP330.01.20;
- la CP330.01.50;
- la CP330.04;
- la CP332.00.10;
- la CP332.01.20
- la CP327.02.
Il existe (pour l'instant) uniquement une CCT sectorielle fixant ces dispositions pour les entreprises de travail adapté (ETA) et pour les organisations relevant de la CP318.01 et relevant de la CP332. Toutefois, bien que cette prime ne soit pas due d’un point de vue légal pour les autres organisations, les autorités de tutelle et les travailleurs concernés s’attendent à ce que l’employeur la paye.
1.5 Structures de soins et du bien-être qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone
Mise à jour 02.02.2021 : Ils existent désormais des CCT sectorielles dans les commissions paritaires 318.01 et 319.02.Mise à jour 05.03.2021 : Il existe désormais une CCT sectorielle dans la commission paritaire 330.
Le 19 novembre 2020, le gouvernement de la Communauté germanophone a fait savoir qu’il prévoyait le financement d’une prime unique de 985 euros brut pour les travailleurs occupés dans les structures de soins et les structures de soins aux personnes handicapées relevant de sa compétence.
Le communiqué de presse du ministre compétent précise que les structures concernées seront contactées.
Un arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone (*)a été publié le 22 janvier 2021 pour concrétiser ces annonces.
Il s’adresse aux employeurs suivants :
- les prestataires des secteurs de l'aide aux familles et aux personnes âgées, de l'aide-ménagère sociale, des centres de repos et de soins pour personnes âgées ainsi que de l'association de soins palliatifs au sens du décret du 13 décembre 2018 concernant les offres pour personnes âgées ou dépendantes ainsi que les soins palliatifs;
- les pouvoirs organisateurs des maisons de soins psychiatriques au sens du décret du 4 juin 2007 relatif aux maisons de soins psychiatriques;
- les prestataires des formes de logement en institution au sens de l'article 12 du décret du 13 décembre 2016 portant création d'un Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée;
- les pouvoirs organisateurs des services d'emploi de jour au sens de l'article 4, § 4, 1°, de l'arrêté du Gouvernement du 12 décembre 2019 relatif aux conventions de prestations conclues entre l'Office de la Communauté germanophone pour une vie autodéterminée et les prestataires.
(*) Arrêté du gouvernement de la Communauté germanophone du 17 décembre 2020 instaurant une prime pour certaines professions particulièrement sollicitées dans le cadre de la crise provoquée par le coronavirus, en application de l'article 5.3 du décret de crise 2020 du 6 avril 2020, M.B., 22 janvier 2021.
1.6 Hôpitaux généraux et hôpitaux psychiatriques
Le gouvernement fédéral a prévu le financement d’une prime d’encouragement unique de 985 euros pour les travailleurs occupés entre le 1er septembre et le 30 novembre 2020 dans un hôpital. Pour plus de détails, consultez :
- notre artikel en la matière
- le site de l’INAMI
- la FAQ du SPF Santé publique
Il n’existe pas (encore) de CCT sectorielle fixant ces dispositions. Toutefois, bien que cette prime ne soit pas due d’un point de vue légal, les autorités de tutelle et les travailleurs concernés s’attendent à ce que l’employeur la paye.
Étant donné cette absence d’obligation légale, nous n’avons pas repris cette prime dans la documentation sectorielle. Pour obtenir des informations supplémentaires, les structures de soins doivent s’adresser à l’administration compétente.
1.7 Maisons médicales/wijkgezondheidscentra (mise à jour 29.03.2021)
Le 8 février 2021, une convention collective de travail (CCT) prévoyant une prime unique de 985 euros pour les travailleurs des maisons médicalese (y compris les intérimaires) a été conclue au sein de la commission paritaire 330. Le montant de cette prime dépend des prestations effectives et assimilées durant une période de référence allant du 1er septembre 2020 au 30 novembre 2020. Les absences rémunérées ainsi que les périodes de chômage temporaire liées à une quarantaine sont considérées comme des prestations assimilées.
Pour le calcul, la CCT précise que « les heures supplémentaires/complémentaires rémunérées sont incluses dans le calcul sans dépasser le temps de travail d’un travailleur à temps plein ». Cette formulation est assez ambiguë et peut donc donner lieu à certaines interprétations.
Le montant est également calculé au prorata du temps de travail et de la période de travail au sein de cette période de référence.
La CCT précise en outre que la prime doit être versée au travailleur avant le 31 mars 2020. Notons la CCT avait été enregistrée le 25 mars 2021! L’enregistrement est une condition de forme pour que le texte acquière le caractère contraignant d’une convention collective de travail.
Le Fonds Maribel compétent prend en charge le financement de la prime.
2 Chèque consommation unique
2.1 Hôpitaux, les centres de psychiatrie légale, les centres d’accompagnement pour les grossesses non désirées, centres de rééducation pédiatrique et établissements pour enfants souffrant de troubles neurologiques et psychiatriques, les services de soins infirmiers à domicile, les maisons médicales, les services pour le sang de la Croix-Rouge de Belgique (=structures de la CP 330 qui rélèvent de la compténce fédérale)
Pour ces secteurs, le gouvernement fédéral a fixé le financement du chèque dans l’arrêté royal du 22 décembre 2020. Une des conditions est la conclusion d’une convention collective de travail (et d’un protocole d’accord pour les structures de soins publiques).
Mise à jour 02.02.2021 : une CCT en la matière a désormais été conclue. L’avantage fera l’objet d’un financement par le fonds maribel compétent. La CCT s'applique aux secteurs suivants:
- les hôpitaux,à l’exception des hôpitaux catégoriels, des maisons de soins psychiatriques et des initiatives d’habitation protégée ;
- les centres de psychiatrie légale ;
- les centres de revalidation pour lesquels le Comité de l’assurance de l’Inami, en application de l’article 22, 6°, de la loi du 14 juillet 1994, a conclu une convention et qui ne tombent pas sous l’application de l’article 5, § 1er, I, 5°, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles ;
- les soins infirmiers à domicile ;
- les services du sang de la Croix-Rouge de Belgique ;
- les centres médico-pédiatriques ;
- les maisons médicales.
Mise à jour 17.05.2021 : la CCT a est modififiée par la CCT du 25.03.2021.
2.2 Structures de soins et du bien-être qui relèvent de la compétence de la Communauté germanophone
Mise à jour 02.02.2021 : des CCT ont désormais été conclues pour les structures de soins qui relèvent des commissions paritaires 318.01 et 319.02.Mise à jour 05.03.2021 : Il existe désormais une CCT sectorielle dans la commission paritaire 330.
En plus de la prime unique détaillée ci-dessus, le gouvernement de la Communauté germanophone a également prévu le financement d’un chèque consommation unique de 300 euros.
2.3 Secteurs flamands des soins et du bien-être (CP 331, 318.02, 319.01, ainsi que les structures de la CP 330 qui relèvent de la compétence de la Flandre)
Mise à jour 02.02.2021 : des CCT ont désormais été conclue dans les commissions paritaires 319.01, 330, et 331. L’avantage fera l’objet d’un financement par le fonds maribel compétent (voir FE.BI pour la CP 330 et le VSFP pour les CP 319.01 et 331).Mise à jour 05.02.2021: une CCT a désormais été conclue dans la commission paritaire 318.02. L'avantage fera l'objet d'un financement par le fonds maribel compétent (voir le VSFP)
Le 22 décembre 2020, les partenaires sociaux des secteurs non marchands régionalisés flamands ont conclu un accord portant sur l’augmentation du pouvoir d’achat. En plus d’une augmentation salariale structurelle, cet accord prévoit également un chèque consommation unique de 300 euros par ETP.
- CP330 - Flandre: CCT de 19.01.2021 - cheque consommation uniqueMise à jour 17.05.2021: la CCT a est modififiée par la CCT du 25.03.2021.
- CP331 : CCT de 20.1.2021 - cheque consommation unique (Pour plus d'informations, voir le chapitre 0606 de la documentation sectorielle)
- CP318.02: CCT de 04.02.2021 - cheque consommation unique.
3 Autres primes uniques
3.1 Structures francophones relevant de la sous-commission paritaire 318.01 en Région bruxelloise : 76,46 euros
Une CCT prévoyant une augmentation unique de 76, 46 euros de l’allocation de fin d’année de 2020 a été conclu au sein de la sous-commission paritaire 318.01. Cette mesure concerne les services d’aide à domicile subventionnés par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
La CCT a été enregistrée le 14 janvier dernier et est donc d’application.
3.2 Structures bicommunautaires relevant de la sous-commission paritaire 318.01 en Région bruxelloise : 267,09 euros
Une CCT prévoyant une augmentation unique de 267,09 euros de l’allocation de fin d’année de 2020 a été conclue au sein de la sous-commission paritaire 318.01. Cette mesure concerne les services d’aide à domicile subventionnés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.La CCT a été enregistrée le 14 janvier dernier et est donc d’application.
3.3 Structures bicommunautaires relevant de la commission paritaire 319 à Bruxelles : 267,09 euros
Une CCT prévoyant une augmentation unique de 267,09 euros de l’allocation de fin d’année de 2020 a été conclue au sein de la commission paritaire 319 . Cette mesure concerne toutes les structures relevant de la CP 319 agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles-Capitale.
La CCT a été enregistrée le 14 janvier dernier et est donc d’application.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0602 de notre documentation sectorielle.
3.4 Structures francophones relevant de la sous-commission paritaire 319.02 à Bruxelles : 76,46 euros
Une CCT prévoyant une augmentation unique de 76, 46 euros de l’allocation de fin d’année de 2020 a été conclu au sein de la sous-commission paritaire 319.02. Cette mesure concerne toutes les structures relevant de la SCP 319.02 agréées et/ou subventionnées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale.
La CCT a été enregistrée le 14 janvier dernier et est donc d’application.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0603 de notre documentation sectorielle.
3.5 Structures francophones relevant de la commission paritaire 332 à Bruxelles : 76,46 euros
Une CCT prévoyant une augmentation unique de 76,46 euros de l’allocation de fin d’année de 2020 a été conclue au sein de la commission paritaire 332 . Cette mesure s’applique pour les structures relevant de la CP 332 agréés et subsidiées par la Commission communautaire française de la Région de Bruxelles-Capitale : des centres d’action sociale globale, des centres de planning familial, des centres de coordination de soins et services à domicile, des services de santé mentale, des centres d’accueil téléphonique, des services actifs en matière de toxicomanie et autres services ambulatoires.
La CCT a été enregistrée le 14 janvier dernier et est donc d’application.
3.6 Structures bicommunautaires relevant de la commission paritaire 330 à Bruxelles : 267,09 euros (mise à jour 02.02.2021)
Une CCT prévoyant une augmentation unique de 267,09 euros de l’allocation de fin d’année de 2020 a été conclue au sein de la commission paritaire 330 . Cette mesure concerne les employeurs et les travailleurs des maisons de repos pour personnes âgées, des maisons de repos et de soins, des résidences-services, des centres de soins de jour pour personnes âgées, des maisons de soins psychiatriques, des initiatives d'habitations protégées pour patients psychiatriques, des centres de revalidation qui sont agréés et subsidiés par la Commission communautaire commune de la Région de Bruxelles Capitale, ainsi que les services de soins palliatifs et continués situés sur le territoire de la Région de Bruxelles capitale.
La CCT a été enregistrée le 27 janvier dernier et est donc d’application.
Une deuxième CCT prévoyant une augmentation unique de 267,09 euros de l’allocation de fin d’année de 2020 a été conclue au sein de la commission paritaire 330 . Cette mesure s’applique pour les employeurs et les travailleurs des services sociaux, des services de santé mentale, de l'aide aux justiciables, des maisons médicales et autres services ambulatoires qui sont agréés et par la commission communautaire commune de la région de Bruxelles-capitale.
La CCT a été enregistrée le 27 janvier dernier et est donc d’application.
3.7 Structures ambulatoires francophones relevant de la commission paritaire 330 à Bruxelles : 76,46 euros
Une CCT prévoyant une augmentation unique de 76,46 euros de l’allocation de fin d’année de 2020 a été conclue au sein de la commission paritaire 330 . Cette mesure s’applique pour les employeurs et les travailleurs des services sociaux, des services de santé mentale, de l'aide aux justiciables, des maisons médicales et autres services ambulatoires qui sont agréés et subsidiés par la commission communautaire française de la région de Bruxelles-capitale.
La CCT a été enregistrée le 27 janvier dernier et est donc d’application.
3.8 Initiatives d’accueil extrascolaire/garderies extrascolaires agréées et subventionnées ressortissant à la CP 331 : 2.493,08 euros (mise à jour 02.02.2021)
Une CCT prévoyant une prime unique de 2.493,08 euros pour l’année de 2020 a été conclue au sein de la commission paritaire 331. La CCT s'applique aux travailleurs et aux employeurs des initiatives d'accueil extrascolaire/garderies extrascolaires agréées et subventionnées.
La CCT a été enregistrée le 27 janvier dernier et est donc d’application.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 0605 de la documentation sectorielle.
3.9 Associations de santé intégrés (maisons médicales) ressortissant à la CP 330, agréées par l’AVIQ: 147,07 euros (mise à jour 02.02.2021)
Une CCT prévoyant une prime unique de 147,07 euros pour l’année de 2020 a été conclue au sein de la commission paritaire 330. La CCT s'applique aux travailleurs et aux employeurs des Associations de santé intégrées (maison médicales) qui sont agréés et subsidiés par l’AVIQ.
La CCT a été enregistrée le 27 janvier dernier et est donc d’application.
Pour plus d'informations, voir le chapitre 060402 de la documentation sectorielle.
3.10 Structures relevant de la commission paritaire 331, à l'exception de la garde d'enfants: 301,35 euros (mise à jour 04.02.2021)
Une CCT prévoyant une prime unique de 301,35 euros pour l’année de 2020 a été conclue au sein de la commission paritaire 331. La CCT s'applique aux travailleurs et aux employeurs appartenant aux services et organisations ci-dessous (code sectoriel-VIA DmfA 331.00.20- numéros 713 jusque 722 inclus): les centres de planning familial, les centres de télé-accueil, les organisations de volontaires sociaux, les services de lutte contre la toxicomanie (sans convention de revalidation), les centres de consultation matrimoniale, les centres de consultation prénatale, les bureaux de consultation pour le jeune enfant, les centres de confiance pour l'enfance maltraitée, les services d'adoption, les centres de troubles du développement, les centres de consultation de soins pour handicapés, les initiatives de coopération dans le domaine des soins de santé de première ligne, les centres de santé mentale et les services et centres de promotion de la santé et de prévention.
La CCT a été enregistrée le 27 janvier dernier et est donc d’application.