99204 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
09/02/2010
N° d'enregistrement
99204
Début de validité
01/01/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
11/02/2010
Date d'enregistrement
04/05/2010
Sujet
réinsertion professionnelle
MB Avis Dépôt
18/05/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/12/2010
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2011
Mots clés
MESURE POUR ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ/ RESTRUCTURATION - PAS DE RCC, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, PRÉAVIS/LICENCIEMENT

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (2602)