96367 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
27/10/2009
N° d'enregistrement
96367
Début de validité
01/10/2010
Fin validité
-
Date de dépôt
29/10/2009
Date d'enregistrement
10/12/2009
Sujet
liaison des rémunérations à l'indice des prix à la consommation
MB Avis Dépôt
06/01/2010
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/09/2010
Publié au Moniteur Belge du
26/11/2010
Mots clés
SALAIRES