94229 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
22/06/2009
N° d'enregistrement
94229
Début de validité
01/01/2010
Fin validité
31/12/2011
Date de dépôt
25/06/2009
Date d'enregistrement
14/09/2009
Sujet
allocation de chômage complémentaire
MB Avis Dépôt
30/09/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
30/07/2010
Publié au Moniteur Belge du
07/09/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)