93244 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
30/06/2009
N° d'enregistrement
93244
Début de validité
30/06/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
01/07/2009
Date d'enregistrement
31/07/2009
Sujet
mesures temporaires de crise
MB Avis Dépôt
14/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
21/02/2010
Publié au Moniteur Belge du
01/06/2010
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)