87606 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
04/03/2008
N° d'enregistrement
87606
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
19/03/2008
Date d'enregistrement
26/03/2008
Sujet
prépension à 56 ans
MB Avis Dépôt
22/04/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
19/09/2008
Publié au Moniteur Belge du
06/01/2009
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (2104)