86243 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
08/11/2007
N° d'enregistrement
86243
Début de validité
01/01/2008
Fin validité
31/12/2009
Date de dépôt
10/12/2007
Date d'enregistrement
08/01/2008
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
24/01/2008
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
24/07/2008
Publié au Moniteur Belge du
28/08/2008
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT, REMBOURSEMENT DE FRAIS (HORS FRAIS DE DÉPLACEMENT)

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (1201)