77405 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
26/09/2005
N° d'enregistrement
77405
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
26/10/2005
Date d'enregistrement
02/12/2005
Sujet
prépension à 58 ans
MB Avis Dépôt
16/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/05/2006
Publié au Moniteur Belge du
30/08/2006
Mots clés
PRÉPENSION

Secteurs & chapitres concernés

324.00.00-00.00 (2201)