77182 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
26/09/2005
N° d'enregistrement
77182
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
19/10/2005
Date d'enregistrement
22/11/2005
Sujet
indemnités complémentaires de chômage
MB Avis Dépôt
14/12/2005
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
15/06/2006
Publié au Moniteur Belge du
30/08/2006
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS)