72002 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
10/06/2004
N° d'enregistrement
72002
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
24/06/2004
Date d'enregistrement
23/07/2004
Sujet
dérogation à la période déterminée de trois semaines de vacances d'été2004
MB Avis Dépôt
12/08/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
09/01/2005
Publié au Moniteur Belge du
14/03/2005
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ