69668 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
20/11/2003
N° d'enregistrement
69668
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2004
Date de dépôt
22/12/2003
Date d'enregistrement
03/02/2004
Sujet
Dérogation à la CCT du 3 avril 1975 relative aux vacances annuelles
MB Avis Dépôt
20/02/2004
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/01/2005
Publié au Moniteur Belge du
17/03/2005
Mots clés
JOUR DE CONGÉ PAYÉ (PAS DE JOUR RTT OU DE COMPENSATION) ET JOUR FERIÉ