68698 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
23/09/2003
N° d'enregistrement
68698
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
17/10/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/05/2004
Publié au Moniteur Belge du
20/09/2004
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT