68697 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
23/09/2003
N° d'enregistrement
68697
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
17/10/2003
Date d'enregistrement
28/11/2003
Sujet
règlement des allocations de chômage complémentaires
MB Avis Dépôt
11/12/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
05/06/2004
Publié au Moniteur Belge du
07/07/2004
Mots clés
CHÔMAGE (AUTRE QUE LE CHÔMAGE ÉCONOMIQUE DES EMPLOYÉS), PRÉAVIS/LICENCIEMENT