65731 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
03/12/2002
N° d'enregistrement
65731
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
23/12/2002
Date d'enregistrement
14/03/2003
Sujet
Vacances annuelles
MB Avis Dépôt
26/03/2003
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2005
Publié au Moniteur Belge du
23/03/2005
Mots clés
PÉCULE DE VACANCES