63919 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: new
Date CCT
29/04/2002
N° d'enregistrement
63919
Début de validité
-
Fin validité
-
Date de dépôt
21/05/2002
Date d'enregistrement
17/09/2002
Sujet
modification des statuts d'un fonds de sécurité d'existence
MB Avis Dépôt
01/10/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/07/2005
Publié au Moniteur Belge du
27/07/2005
Mots clés
PRIME SYNDICALE, FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE