63372 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2002
N° d'enregistrement
63372
Début de validité
01/01/2002
Fin validité
31/12/2005
Date de dépôt
12/03/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
31/12/2002
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT