63370 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
19/02/2002
N° d'enregistrement
63370
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2002
Date de dépôt
12/03/2002
Date d'enregistrement
15/07/2002
Sujet
paiement d'une prime d'ancienneté
MB Avis Dépôt
02/08/2002
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
14/11/2002
Publié au Moniteur Belge du
31/12/2002
Mots clés
PRIME D'ANCIENNETÉ, PRIME DE DÉPART, TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS