63 Bien-être au travail

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 26/10/2020
Début de validité: 01/01/2006

Ce secteur a prévu une C.C.T. instaurant des mesures visant à protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel au travail.

Une convention collective de travail portant des mesures en vue de la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail a été conclue le 6 avril 2006 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de diamant (n° 79879/CO/324).

1. Principe

Cette C.C.T. instaure un règlement en vue de la protection de la dignité des femmes et des hommes au travail, en particulier par le biais de dispositions visant à protéger les travailleurs contre le harcèlement sexuel au travail. Ce règlement a une portée générale.

Par dérogation au premier alinéa, chaque entreprise peut prendre des mesures spécifiques moyennant respect de la procédure de modification du règlement de travail.

2. Définition

Par harcèlement sexuel, on entend toute forme de comportement verbal, non verbal ou physique de nature sexuelle, dont la personne qui s'en rend coupable sait qu'elle constitue une violation de la dignité des femmes ou des hommes au travail.

3. Personnes de confiance

Les membres et les membres suppléants de la CP 324 qui représentent les travailleurs, exercent la compétence de personnes de confiance. Les nom et prénom de ces personnes sont mentionnés dans le registre de présence qui doit figurer dans les ateliers diamantaires.

4. Traitement de la plainte

Toute plainte sera traitée confidentiellement, de manière informelle et dans le respect pour la partie accusatrice et de la partie à qui est reproché le fait de harcèlement sexuel. En particulier, la personne de confiance entendra les parties, qui peuvent se faire assister d'un représentant syndical. Dans une affaire traitée par une personne de confiance, celle-ci ne peut évidemment pas intervenir en qualité de délégué syndical, tel que visé dans cette C.C.T.

La personne de confiance et les représentants syndicaux sont tenus à la plus grande discrétion.

Avant qu'une mesure disciplinaire soit prise à rencontre d'un travailleur, l'intéressé doit être entendu par l'employeur, son mandataire ou son préposé. L'intéressé peut se faire assister d'un représentant syndical.

Cette C.C.T. ainsi que la liste des personnes de confiance sont reprises annuellement au registre de présence qui doit figurer dans les ateliers diamantaires.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
06/04/2006
N° d'enregistrement
79879
Début de validité
01/01/2006
Fin validité
-
Date de dépôt
02/05/2006
Date d'enregistrement
29/05/2006
Sujet
mesures en vue de la protection de la dignité des femmes et des hommesau travail
MB Avis Dépôt
09/06/2006
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
03/12/2006
Publié au Moniteur Belge du
16/01/2007
Mots clés
DISCRIMINATION

Historique
01/01/2006 31/12/2999 63 Bien-être au travail