56446 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
21/12/2000
N° d'enregistrement
56446
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2003
Date de dépôt
01/02/2001
Date d'enregistrement
12/02/2001
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
13/03/2001
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
10/11/2004
Publié au Moniteur Belge du
15/12/2004
Mots clés
CHÈQUES-REPAS