55301 (CP 324.00.00-00.00)

Traitement: ok
Date CCT
20/01/2000
N° d'enregistrement
55301
Début de validité
-
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
05/07/2000
Date d'enregistrement
10/07/2000
Sujet
intervention financière dans les frais de transport
MB Avis Dépôt
30/08/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
30/08/2006
Mots clés
INDEMNITÉS POUR FRAIS DE DÉPLACEMENT