52 Pension complémentaire
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 24/07/2019
Début de validité: 26/02/2019
Organisateur : Fonds de Compensation Interne pour le secteur du diamant.
Cotisation :
- 3 % de 110 % des salaires annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de Sécurité Sociale pour les ouvriers de moins de 56 ans ;
- 9 % de 110 % des salaires annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de Sécurité Sociale, pour les ouvriers de 56 ans ou plus ;
- depuis le 1er janvier 2020, minimum 3 % de 110 % du salaire annuel brut pour les nouveaux adhérents (travailleurs qui n'avaient jamais été actifs dans le secteur avant le 1er janvier 2020).
Perception : Fonds de Compensation Interne pour le secteur du diamant.
Une convention collective de travail instaurant un régime de pension sectoriel a été conclue le 26 février 2019 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 15110/CO/324).
Cette convention collective de travail a été modifiée par la convention collective de travail du 18 novembre 2019 (n° 157459/CO/324).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
18/11/2019 |
N° d'enregistrement
157459 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
24/01/2020 |
Date d'enregistrement
03/03/2020 |
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Hors du champ d'application
Employés techniques. |
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Sujet
Modification de la CCT du 26-02-19 relative à l'instauration d'un régime de pension sectoriel. |
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MB Avis Dépôt
30/03/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
22/06/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
03/08/2020 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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Date CCT
26/02/2019 |
N° d'enregistrement
151110 |
Début de validité
26/02/2019 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
11/03/2019 |
Date d'enregistrement
22/03/2019 |
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Sujet
régime sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
10/04/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
23/06/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
12/07/2019 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 26/02/2019 | 31/12/2050 | 52 Pension complémentaire |
| 01/01/2014 | 25/02/2019 | 52 Régime de pension sectoriel |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 52 Régime de pension sectoriel |
| 01/01/2008 | 31/12/2012 | 52 Régime de pension sectoriel |