52 Régime de pension sectoriel
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 24/07/2019
Début de validité: 01/01/2014
Fin validité: 25/02/2019
Organisateur
Fonds de Compensation Interne pour le secteur du diamant.
Bénéficiaires
Ouvriers et ouvrières des entreprises relevant de la compétence de la Commission Paritaire de l'industrie et du commerce du diamant: ouvriers et ouvrières, les apprentis industriels, en exclusion des employés technique.
Cotisation
Montant
- 3% de 110% des salaires annuels bruts sur lesquels sont opérées les retunues pour l'Office National de Sécurité Sociale pour les ouvriers de moins de 56 ans;
- 9% de 110% des salaires annuels bruts sur lesquels sont opérées les retenues pour l'Office National de Sécurité Sociale, pour les ouvriers de 56 ans ou plus.
Perçue par:
Fonds de Compensation Interne pour le secteur du diamant.
Une convention collective de travail concernant la modification de la convention collective de travail du 16 avril 2013 concernant le régime de pension sectoriel a été conclue le 11 mars 2014 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant. Cette CCT a été déposée au Greffe du Service des Relations collectives de Travail et enregistrée le 15 mai 2014 sous le numéro 121180/CO/324.
Cette cct a été modifiée par la cct du 27 juin 2017 (n° 140965/CO/324).
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
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Date CCT
27/06/2017 |
N° d'enregistrement
140965 |
Début de validité
01/06/2017 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
06/07/2017 |
Date d'enregistrement
10/08/2017 |
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Sujet
régime sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
23/08/2017 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
11/01/2018 |
Publié au Moniteur Belge du
31/01/2018 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES |
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Date CCT
11/03/2014 |
N° d'enregistrement
121180 |
Début de validité
01/01/2014 |
Fin validité
- |
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Date de dépôt
12/03/2014 |
Date d'enregistrement
15/05/2014 |
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Sujet
régime sectoriel de pension |
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MB Avis Dépôt
27/05/2014 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
08/01/2015 |
Publié au Moniteur Belge du
06/02/2015 |
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Mots clés
PENSIONS COMPÉMENTAIRES ET ASSURANCES GROUPES, FONDS SOCIAUX, AUTRE QUE LES FONDS DE SÉCURITÉ D'EXISTENCE |
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| Historique | ||
|---|---|---|
| 26/02/2019 | 31/12/2050 | 52 Pension complémentaire |
| 01/01/2014 | 25/02/2019 | 52 Régime de pension sectoriel |
| 01/01/2013 | 31/12/2013 | 52 Régime de pension sectoriel |
| 01/01/2008 | 31/12/2012 | 52 Régime de pension sectoriel |