480103 Formation et apprentissage (ouvriers)
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 16/07/2021
Début de validité: 01/01/2017
Intervention financière :
- pour le travailleur : 2 EUR par heure, avec un maximum de 320 EUR par an ;
- pour le formateur : 2 EUR par heure, avec un maximum de 1920 EUR par an ;
- pour l'employeur : 4 EUR par heure, avec un maximum de 640 EUR, par travailleur et par an.
Une convention collective de travail relative à la formation et l'apprentissage dans les entreprises a été conclue le 5 mars 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 93712/CO/324).
Celle-ci a été modifée par une C.C.T. du 26 février 2019 (n° 151109/CO/324).
1. Champ d'application
Cette C.C.T. s'applique aux employeurs et au personnel ouvrier, à savoir les ouvrier et ouvrières diamantaires, ainsi qu'aux apprentis ressortissant à la compétence de la CP 324.
2. Intervention
Le Fonds pour l'industrie diamantaire, dénommé ci-après le Fonds, se fixe comme objectif de promouvoir la formation en entreprise.
2.1. Formations
Les formations suivantes sont visées :
- Formations portant sur le travail du diamant, à savoir la taille, le débrutage, le clivage, le sciage, le sertissage pour sciage et le marquage pour sciage ;
- Formations sur un lieu de travail agréé ;
- Le taux d'emploi dans l'entreprise doit être d'au moins 50 %. Sur demande motivée de l'employeur, le Fonds peut estimer que, pour certains cas, il peut être dérogé à ce pourcentage.
2.2. Montants
Une intervention financière est prévue pour trois parties :
- pour le travailleur : 2 EUR par heure, avec un maximum de 320 EUR par an ;
- pour le formateur : 2 EUR par heure, avec un maximum de 1920 EUR par an ;
- pour l'employeur : 4 EUR par heure, avec un maximum de 640 EUR, par travailleur et par an.
3. Demande
L'employeur qui souhaite bénéficier de l'intervention financière susdite doit introduire une demande auprès du Fonds.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/02/2019 |
N° d'enregistrement
151109 |
Début de validité
01/01/2017 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
11/03/2019 |
Date d'enregistrement
22/03/2019 |
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Sujet
formation et apprentissage dans les entreprises |
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MB Avis Dépôt
10/04/2019 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2019 |
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2019 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
Date CCT
05/03/2009 |
N° d'enregistrement
93712 |
Début de validité
19/05/2009 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
17/06/2009 |
Date d'enregistrement
13/08/2009 |
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Sujet
formation et apprentissage |
|||
MB Avis Dépôt
26/08/2009 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010 |
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2010 |
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Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE) |
Historique | ||
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01/01/2017 | 31/12/2999 | 480103 Formation et apprentissage (ouvriers) |
01/01/2017 | 31/12/2016 | 480103 Formation et apprentissage |
19/05/2009 | 31/12/2016 | 480103 Formation et apprentissage |