480103 Formation et apprentissage (ouvriers)

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 16/07/2021
Début de validité: 01/01/2017

Intervention financière :

  • pour le travailleur : 2 EUR par heure, avec un maximum de 320 EUR par an ;
  • pour le formateur : 2 EUR par heure, avec un maximum de 1920 EUR par an ;
  • pour l'employeur : 4 EUR par heure, avec un maximum de 640 EUR, par travailleur et par an.

Une convention collective de travail relative à la formation et l'apprentissage dans les entreprises a été conclue le 5 mars 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 93712/CO/324).

Celle-ci a été modifée par une C.C.T. du 26 février 2019 (n° 151109/CO/324).

1. Champ d'application

Cette C.C.T. s'applique aux employeurs et au personnel ouvrier, à savoir les ouvrier et ouvrières diamantaires, ainsi qu'aux apprentis ressortissant à la compétence de la CP 324.

2. Intervention

Le Fonds pour l'industrie diamantaire, dénommé ci-après le Fonds, se fixe comme objectif de promouvoir la formation en entreprise.

2.1. Formations

Les formations suivantes sont visées :

  • Formations portant sur le travail du diamant, à savoir la taille, le débrutage, le clivage, le sciage, le sertissage pour sciage et le marquage pour sciage ;
  • Formations sur un lieu de travail agréé ;
  • Le taux d'emploi dans l'entreprise doit être d'au moins 50 %. Sur demande motivée de l'employeur, le Fonds peut estimer que, pour certains cas, il peut être dérogé à ce pourcentage.

2.2. Montants

Une intervention financière est prévue pour trois parties :

  • pour le travailleur : 2 EUR par heure, avec un maximum de 320 EUR par an ;
  • pour le formateur : 2 EUR par heure, avec un maximum de 1920 EUR par an ;
  • pour l'employeur : 4 EUR par heure, avec un maximum de 640 EUR, par travailleur et par an.

3. Demande

L'employeur qui souhaite bénéficier de l'intervention financière susdite doit introduire une demande auprès du Fonds.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/02/2019
N° d'enregistrement
151109
Début de validité
01/01/2017
Fin validité
-
Date de dépôt
11/03/2019
Date d'enregistrement
22/03/2019
Sujet
formation et apprentissage dans les entreprises
MB Avis Dépôt
10/04/2019
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/06/2019
Publié au Moniteur Belge du
10/07/2019
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Date CCT
05/03/2009
N° d'enregistrement
93712
Début de validité
19/05/2009
Fin validité
-
Date de dépôt
17/06/2009
Date d'enregistrement
13/08/2009
Sujet
formation et apprentissage
MB Avis Dépôt
26/08/2009
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010
Publié au Moniteur Belge du
08/10/2010
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2017 31/12/2999 480103 Formation et apprentissage (ouvriers)
01/01/2017 31/12/2016 480103 Formation et apprentissage
19/05/2009 31/12/2016 480103 Formation et apprentissage