480102 Formation des stagiaires de l'école diamantaire SIHA

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 16/07/2021
Début de validité: 01/01/2017

Intervention financière :

  • pour les étudiants : montant forfaitaire de 10 EUR par jour à titre de frais de déplacement;
  • pour le formateur - accompagnateur : 50 EUR par jour;
  • pour l'employeur : 50 EUR par jour et par stagiaire.

Une convention collective de travail relative aux stagiaires à l'école diamantaire a été conclue le 5 mars 2009 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant (n° 93716/CO/324).

Celle-ci a été modifiée par une C.C.T. du 7 mars 2017 (n° 138559/CO/324).

1. Champ d'application

Cette C.C.T. s'applique aux employeurs ressortissant à la compétence de la CP 324 et aux élèves de l'école diamantaire SIHA.

2. Interventions

Les employeurs qui proposent un stage aux élèves de l'école diamantaire (SIHA) peuvent percevoir, à cet effet, une intervention financière du Fonds.

2.1. Formations visées

Ceci est applicable pour les formations concernant le travail du diamant de quelque manière que ce soit, quelle que soit la technique appliquée :

  • tant le travail du diamant proprement dit, à savoir le clivage, le sciage, le brutage, le polissage, le sertissage du diamant, le polissage de meules,
  • que les opérations qui se rapportent aux activités susmentionnées, telles que le marquage du diamant, l'affinage du diamant, le triage du diamant, et autres.

2.2. Montants

Une intervention financière est prévue pour trois parties :

  • pour les étudiants : montant forfaitaire de 10 EUR par jour à titre de frais de déplacement;
  • pour le formateur - accompagnateur : 50 EUR par jour;
  • pour l'employeur : 50 EUR par jour et par stagiaire.

3. Demande

L'employeur qui souhaite bénéficier de l'intervention financière susdite doit introduire une demande auprès du Fonds.

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
07/03/2017 		N° d'enregistrement
138559 		Début de validité
01/01/2017 		Fin validité
-
Date de dépôt
15/03/2017 		Date d'enregistrement
27/03/2017
Sujet
modification de la cct du 5 mars 2009 relative aux stagiaires à l'école diamantaire
MB Avis Dépôt
05/04/2017 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
12/11/2017 		Publié au Moniteur Belge du
07/12/2017
Mots clés
JEUNES TRAVAILLEURS: SALAIRES, RECRUTEMENT, FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Date CCT
05/03/2009 		N° d'enregistrement
93716 		Début de validité
19/05/2009 		Fin validité
-
Date de dépôt
17/06/2009 		Date d'enregistrement
13/08/2009
Sujet
formation des stagiaires de l'école diamantaire SIHA
MB Avis Dépôt
26/08/2009 		Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
17/03/2010 		Publié au Moniteur Belge du
24/06/2010
Mots clés
FORMATION (EXCL. FORMATION SYNDICALE)

Historique
01/01/2017 31/12/2999 480102 Formation des stagiaires de l'école diamantaire SIHA
19/05/2009 31/12/2016 480102 Formation des stagiaires de l'école diamantaire SIHA
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