39 Titres-repas
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 21/02/2020
Début de validité: 01/01/2020
Fin validité: 31/12/2021
Valeur faciale : 6,55 EUR
- Part personnelle : 1,09 EUR
- Part patronale : 5,46 EUR
Calcul alternatif : oui.
Date : 01/01/2016-31/12/2021.
Au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant, une convention collective de travail relative au système sectoriel des chèques-repas pour les travailleurs a été conclue le 18 novembre 2019 (n° 156438/CO/324).
1. Montant
Valeur faciale : 6,55 EUR
- Part personnelle : 1,09 EUR
- Part patronale : 5,46 EUR
2. Temps partiel – Calcul alternatif
Le nombre de titres-repas, pour un travailleur à temps partiel, est calculé sur la base du rapport entre le nombre total d'heures que le travailleur a effectivement travaillées au cours du trimestre et le nombre normal d'heures de travail par jour dans l'entreprise (38/5), le résultat obtenu (arrondi à l'unité supérieure) étant limité au nombre maximal de jours ouvrables d'un travailleur à temps plein dans l'entreprise par trimestre.
3. Modalités spécifiques
Au cas où un montant supérieur de titres-repas électroniques que le montant indiqué par l'employeur aura été versé, le travailleur accepte que l'éditeur se réserve le droit de débiter le montant concerne lors d'une prochaine facture établie par l'employeur. L'employeur s'engage à obtenir l'accord préalable du travailleur pour l'action précitée.
En cas de perte, vol ou endommagement du support, le coût de remplacement qui sera égal à la valeur nominale d'un titre-repas électronique, sera supporté par le travailleur. Ce coût sera déduit du prochain salaire net dû au travailleur par l'employeur.
Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
18/11/2019 |
N° d'enregistrement
156438 |
Début de validité
01/01/2020 |
Fin validité
01/01/2022 |
Date de dépôt
06/12/2019 |
Date d'enregistrement
16/01/2020 |
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Sujet
Chèques-repas. |
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MB Avis Dépôt
30/01/2020 |
Force obligatoire
Demandée |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
16/04/2020 |
Publié au Moniteur Belge du
16/06/2020 |
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Mots clés
CHÈQUES-REPAS |
Historique | ||
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01/01/2008 | 31/12/2009 | 39 Chèques repas |
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