39 Chèques repas

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 17/02/2011
Début de validité: 01/01/1999
Fin validité: 31/12/2007

Les dispositions de l'article 3 de la C.C.T. du 20 janvier 2000 relative au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant, prorogées par la C.C.T. du 5 juillet 2001 portant des mesures relatives au système sectoriel de chèques-repas pour les travailleurs de l'industrie et du commerce du diamant, sont modifiées comme suit : «Dans l'industrie et le commerce du diamant s'applique le principe que les employeurs paient une intervention d'au moins 4,46 EUR par jour effectivement travaillé de chaque travailleur à partir du 4 mars 2002».

CCT du 19/02/2002 (A.R. 11/09/2003; M.B. 09/12/2003).

Les dispositions de la CCT ont été prolongées jusqu'au 31 décembre 2007 par:

 

Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
20/01/2000
N° d'enregistrement
55298
Début de validité
01/10/1999
Fin validité
31/12/2007
Date de dépôt
05/07/2000
Date d'enregistrement
10/07/2000
Sujet
octroi de chèques repas
MB Avis Dépôt
30/08/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
01/02/2006
Publié au Moniteur Belge du
29/03/2006
Mots clés
CHÈQUES-REPAS

Historique
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