36 Non-discrimination
(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00
Mise à jour: 17/02/2011
Début de validité: 01/10/2000
Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.
Une convention collective de travail portant instauration d'un "code de bonne conduite en matière de relations de travail" a été conclue le 26 septembre 2000 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de diamant (n° 55744/CO/324).
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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).
Date CCT
26/09/2000 |
N° d'enregistrement
55744 |
Début de validité
01/10/2000 |
Fin validité
- |
Date de dépôt
05/10/2000 |
Date d'enregistrement
26/10/2000 |
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Sujet
Instauration d'un 'Code de bonne conduite en matière de relations de travail' |
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MB Avis Dépôt
08/12/2000 |
Force obligatoire
- |
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CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
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Publié au Moniteur Belge du
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Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE |
Historique | ||
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01/10/2000 | 31/12/2999 | 36 Non-discrimination |