36 Non-discrimination

(Sous-)Commission paritaire n°:
324.00.00-00.00

Mise à jour: 17/02/2011
Début de validité: 01/10/2000

Ce secteur a prévu une mesure de non-discrimination.

Une convention collective de travail portant instauration d'un "code de bonne conduite en matière de relations de travail" a été conclue le 26 septembre 2000 au sein de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce de diamant (n° 55744/CO/324).

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Convention collective de travail applicable: (pour lire le texte intégral, cliquez sur le n° d'enregistrement).

Date CCT
26/09/2000
N° d'enregistrement
55744
Début de validité
01/10/2000
Fin validité
-
Date de dépôt
05/10/2000
Date d'enregistrement
26/10/2000
Sujet
Instauration d'un 'Code de bonne conduite en matière de relations de travail'
MB Avis Dépôt
08/12/2000
Force obligatoire
-
CCT rendue obligatoire par Arrêté Royal du
-
Publié au Moniteur Belge du
-
Mots clés
TRAVAILLEURS AGÉS-EXCL.PENSIONS COMPL, PRÉPENSION(RCC), CRÉDIT-TEMPS, DISCRIMINATION, PRÉAVIS/LICENCIEMENT, LICENCIEMENT DES TRAVAILLEURS PROTÉGÉS, DÉLÉGATION SYNDICALE

Historique
01/10/2000 31/12/2999 36 Non-discrimination